
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
je paye depuis 8ans du foncier en Guyane française pour un habitation( carbet) que j'ai construit.
comment puis je obtenir un acte de propriété, sachant que nous sommes en foret sur des terrains de l’état.
merci de l'aide apporté.
Superviseur
Bonjour,
Si terrain appartenant à l'état, la prescription acquisitive est impossible.
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