Foncier sans acte de propriete

Publié le 16/12/2015 Vu 960 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/12/2015 20:06

Bonjour,
je paye depuis 8ans du foncier en Guyane française pour un habitation( carbet) que j'ai construit.
comment puis je obtenir un acte de propriété, sachant que nous sommes en foret sur des terrains de l’état.
merci de l'aide apporté.

Superviseur

16/12/2015 08:21

Bonjour,
Si terrain appartenant à l'état, la prescription acquisitive est impossible.

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