Frais de bornage entre deux propriétés

Bonjour,

Proprietaire d‘une parcelle de terrain dont mon voisin a fait procéder au bornage de la limite séparant sa propriété de la mienne il me demande une participation des frais de bornage du géomètre. Cette intervention fut demandé par lui, sans que j‘en sois informé.

Suis-Je tenu de participer aux frais?

merci pour votre réponse.

JY Caillé

Bonjour
Personnellement, j'ai connu 2 bornages en 4 ans, demandés par des voisins qui voulaient connaître leurs limites, on m'a convoqué mais sans frais à ma charge.

Mais vous pouvez refuser aussi de payer, à fortiori si vous n'avez pas été convoqué.


Lorsque toutes les parties sont d’accord, le bornage se fait à l’amiable et le plus souvent l’une des parties oppose la force de l’inertie soit parce qu’elle refuse d’en assumer les frais, soit parce qu’elle craint que la vérification puisse lui être défavorable. Pour vaincre cette inertie ou cette opposition, l’autre partie doit exercer une action judiciaire à savoir l’action en bornage.

Bonjour,

Le bornage se fait à frais partagés, voir le code civil :


Article 646
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Ou encore :


Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

Le montant de ses frais dépend des tarifs pratiqués par l'expert et de la difficulté du bornage.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037