Le geomètre refait un bornage validé.

Publié le 24/01/2021 Vu 1114 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/01/2021 18:37

Bonjour,



Mes voisins ont demandé le bornage de leur parcelle en vue de partage. Le geomètre est venue poser les bornes entre leur terrain et le mien.Le plan de bornage a été signé par toutes les parties. Lors de la présentation au cadastre, celui-ci a refusé le plan pour un problème sur une aute limite que la mienne. Le géomètre a alors refait le bornage de la limite retoqué par le cadastre, mais il a refait aussi le bornage entre mes voisins et ma propriété car il s'est aperçu lui-même qu'il y avait une erreur.

La question est : est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été sisné par les parties et si oui, dans quelles conditions ?

Merci.

22/01/2021 10:12

Bonjour,

Rappel précis de la question :


Est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été signé par les parties et si oui, dans quelles conditions ?


Réponse : Le bornage ne peut être modifié que suite à un accord unanime et non pas par le géomètre sous prétexte d'une éventuelle erreur de sa part !

Ce bofip au point 140 est explicite et ne tient pas compte d'une notion à géométrie variable telle qu'une éventuelle honêteté :


Un adage de l’ancien droit français énonçait : « bornage sur bornage ne vaut ». Lorsqu’un bornage a été réalisé, son résultat est définitif. Un second bornage ne peut être effectué que dans le cas où les personnes concernées reconnaissent à l’unanimité que l’opération initiale était entachée d’une erreur ou d’une omission grave.


En cas de désaccord seul un juge peut décider si l'erreur ou l'omission est grave

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/01/2021 16:33

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Tout ce que vous racontez est bien dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts qui est plus à même que vous, et plus précis, pour dire ce qu'est un bornage.

Quant à tergiverser sur ce que peut signifier revenir sur un bornage, je constate que le géomètre se serait planté sur sa totalité et qu'une erreur grave a été décelée par le service du cadastre qui aurait en alors laissé passé une plus minime (qui ne serait alors pas grave puisque indécelable par le service du cadastre).

Le géomètre serait alors un gors nul soi-disant honnête ; donc pour vous faute avouée à moitié pardonnée.

Pour ce qui est de vos solutions je pense que #Garite les avait déjà soupésées ; en revanche il voulait simplement savoir si un géomètre pouvait revenir (modifier) un PV de bornage déjà signé par les parties : la réponse est NON !

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts précisant que pour pouvoir revenir sur un borange (modifier par un second bornage) il faut obligatoirement l'unanimité des parties concerné par le bornage.

#Garite ne demande pas la production de plusieurs sénarii !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

22/01/2021 17:54

Bonjour
En outre, un tribunal n'y verra peut être pas d'opposition si rien n'a encore été enregistré au cadastre.
__________________________
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Les conciliateurs...
https://www.service-public.fr/

23/01/2021 10:03

Informer de revenir unilatéralement signifie, comme l'indique le titre de la question ainsi que la présentation des faits, refaire le bornage sans l'accord des parties.

Titre :


Le géomètre refait un bornage validé


Présentation des faits :


Le géomètre a alors refait le bornage de la limite retoqué par le cadastre, mais il a refait aussi le bornage entre mes voisins et ma propriété car il s'est aperçu lui-même qu'il y avait une erreur.


La réponse est NON ; donc il n'y a pas de condition pour reprendre ou revenir unilatéralement !

En revanche comme j'ai répondu dans ma première intervention :


Le bornage ne peut être modifié que suite à un accord unanime et non pas par le géomètre sous prétexte d'une éventuelle erreur de sa part !


Quant à :


En outre, un tribunal n'y verra peut être pas d'opposition si rien n'a encore été enregistré au cadastre.


Ce type d'autogestion dictatoriale est pour le moins irresponsable car cela signfie qu'un tribunal acceptera un document modifié postérieurement à la signature des parties sans l'accord d'au moins une ; je vous renvoie donc à cette section du Code civil !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

23/01/2021 14:20

Titre de la discussion :


Le géomètre refait un bornage validé


Exposé de la situation et question :


Mes voisins ont demandé le bornage de leur parcelle en vue de partage. Le geomètre est venue poser les bornes entre leur terrain et le mien. Le plan de bornage a été signé par toutes les parties. Lors de la présentation au cadastre, celui-ci a refusé le plan pour un problème sur une aute limite que la mienne. Le géomètre a alors refait le bornage de la limite retoqué par le cadastre, mais il a refait aussi le bornage entre mes voisins et ma propriété car il s'est aperçu lui-même qu'il y avait une erreur.

La question est : est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été signé par les parties et si oui, dans quelles conditions ?


Résumé d'une intervenante :


Ce qu'il faut comprendre de l'exposé de la situation est que le géomètre s'est trompé, qu'après s'en être aperçu, il a repris son travail et qu'il a proposé aux deux voisins de donner leur accord sur un PV corrigé qui remplacerait le premier.


Personnellement je trouve que cela ressemble beaucoup à de l'affabulation complétée par du vent.

En revanche :


En cas de désaccord seul un juge peut décider si l'erreur ou l'omission est grave.


Je reconnais avoir été un peu vite en besogne : Un juge ne peut pas annuler un bornage !


Ainsi, dès lors qu’une délimitation des fonds est déjà intervenue, soit dans le cadre d’un accord amiable entre les propriétaires, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’action en bornage ne peut plus être exercée.

...

Ainsi, l’existence d’un bornage amiable fait obstacle à une action en bornage judiciaire tout autant que l’établissement d’un bornage judiciaire fait échec à l’exercice du droit au bornage.


Donc ne me prenant pas pour un juge, contrairement à une intervenante, je préconise de tenir compte de ce lien très documenté d'où j'ai extrait le citation précédente.

Mais comme toute convention un bornage peut être uniquement modifié qu'avec l'accord unanime des parties comme en dispose le Code civil... et comme le rappelle la mauvaise méthode, dixit une intervenante, que serait le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

24/01/2021 11:24

Il n'existe pas de situation extraordinaire !

Aucune des parties contractantes (#Garite ou son voisin) ne le demande de faire annuler un bornage !

Seules les parties contractantes peuvent demander l'annulation d'un bornage !

Je me suis sûrement mal exprimé en écrivant et en tenant compte du seul dernier lien :


Un juge ne peut pas annuler un bornage !


Mais en tenant compte du premier lien je m'étais finalement bien exprimé en disant :


En cas de désaccord seul un juge peut décider si l'erreur ou l'omission est grave.


Comme vous dites, dans la confusion que vous créez, concernant les pouvoirs d'un géomètre :


Non au sens où le géomètre ne peut modifier autoritairement un PV de bornage approuvé par les parties.


Dans la présentation des faits ni #Garite ni son voisin n'auraient l'intention de contester le bornage, qu'ils ont signé sans évoquer un vice de consentement, l'annulation de ce dernier ne se pose donc pas.

Donc vous inventez une situation pour initier des polémiques que vous revendiquez être ridicules !
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis