Le geomètre refait un bornage validé.

Publié le 24/01/2021 Vu 743 fois 11 Par
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21/01/2021 18:37

Bonjour,



Mes voisins ont demandé le bornage de leur parcelle en vue de partage. Le geomètre est venue poser les bornes entre leur terrain et le mien.Le plan de bornage a été signé par toutes les parties. Lors de la présentation au cadastre, celui-ci a refusé le plan pour un problème sur une aute limite que la mienne. Le géomètre a alors refait le bornage de la limite retoqué par le cadastre, mais il a refait aussi le bornage entre mes voisins et ma propriété car il s'est aperçu lui-même qu'il y avait une erreur.

La question est : est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été sisné par les parties et si oui, dans quelles conditions ?

Merci.

21/01/2021 20:21

Bonjour,

Le problème technico-administratif du cadastre est sans importance. Ce qui importe est la limite entre votre terrain et celui du voisin.

Si le géomètre se rend compte d'une erreur, l'honnêteté lui commande de vous en avertir. Le bornage est un acte conventionnel entre deux propriétaires. C'est à vous et à votre voisin de décider de la suite à donner. Vous pouvez vous en tenir au procès-verbal déjà signé mais, comme il serait erroné, il serait logique que vous vous accordiez sur la version corrigée. C'est probablement ce que demandera celui des deux qui y a intérêt et c'est son droit.

22/01/2021 10:12

Bonjour,

Rappel précis de la question :


Est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été signé par les parties et si oui, dans quelles conditions ?


Réponse : Le bornage ne peut être modifié que suite à un accord unanime et non pas par le géomètre sous prétexte d'une éventuelle erreur de sa part !

Ce bofip au point 140 est explicite et ne tient pas compte d'une notion à géométrie variable telle qu'une éventuelle honêteté :


Un adage de l’ancien droit français énonçait : « bornage sur bornage ne vaut ». Lorsqu’un bornage a été réalisé, son résultat est définitif. Un second bornage ne peut être effectué que dans le cas où les personnes concernées reconnaissent à l’unanimité que l’opération initiale était entachée d’une erreur ou d’une omission grave.


En cas de désaccord seul un juge peut décider si l'erreur ou l'omission est grave

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

22/01/2021 15:30

Aller chercher dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts la réponse à une question de droit privé n'est pas la bonne méthode.

Reprenons.

Un bornage est un acte de nature contractuelle par lequel deux voisins s’entendent sur la limite commune de leurs propriétés respectives. Comme tracer la limite entre deux propriétés est une opération technique, cela nécessite l’intervention technique du géomètre. Les conclusions du géomètre ne s’imposent pas aux parties. Le géomètre ne fait que les conseiller. Le seul qui puisse imposer quoi que ce soit serait le juge saisi par un des deux voisins en cas de désaccord entre eux. On ne peut donc dire que le géomètre « a refait un bornage ». Si le géomètre s’aperçoit d’une erreur qu’il aurait commise, il ne « refait pas le bornage », il informe les parties que son procès-verbal est entaché d’erreur et il propose aux deux voisins d’annuler l’approbation qu’ils y ont donnée pour y substituer l’approbation d’un second procès-verbal qui ne contiendrait plus l’erreur du premier.

est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été sisné par les parties et si oui, dans quelles conditions ?
Il faudrait s’entendre sur le sens de « revenir sur un bornage ».

Il est bien évident que si, après avoir conseillé les deux voisins sur la limite de leur terrain, le géomètre s’aperçoit avoir donné un conseil erroné, il doit en aviser les deux parties. C’est ce que commande l’honnêteté, la bonne foi, la conscience ou l’éthique professionnelle. On peut appeler cela comme on veut, peu importe, c’est une obligation évidente de sa part.

La suite dépend alors des deux voisins. Il y a plusieurs possibilités.

- Ils peuvent décider d’en rester à ce qui a été signé, malgré l’erreur ;
- Ils peuvent signer le nouveau procès-verbal proposé par le géomètre et le nouveau PV sera substitué au premier ;
- L’un des deux peut refuser.

Dans cette dernière hypothèse, c’est le premier PV, approuvé par les deux voisins, qui continue à s'imposer - le contrat fait la loi entre les parties - à moins que l’un des deux ne décide de saisir le juge pour trancher dans le litige. Il s’agirait alors pour celui qui veut faire annuler le bornage entaché d’erreur de faire constater par le juge que son consentement a été vicié, ce qui lui sera facile puisque le géomètre reconnaît lui-même avoir induit les deux voisins en erreur. Il dispose pour cela d’un délai de prescription de cinq ans à compter de la date à laquelle il a reçu l’information de l’erreur du géomètre.

22/01/2021 16:33

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué !

Tout ce que vous racontez est bien dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts qui est plus à même que vous, et plus précis, pour dire ce qu'est un bornage.

Quant à tergiverser sur ce que peut signifier revenir sur un bornage, je constate que le géomètre se serait planté sur sa totalité et qu'une erreur grave a été décelée par le service du cadastre qui aurait en alors laissé passé une plus minime (qui ne serait alors pas grave puisque indécelable par le service du cadastre).

Le géomètre serait alors un gors nul soi-disant honnête ; donc pour vous faute avouée à moitié pardonnée.

Pour ce qui est de vos solutions je pense que #Garite les avait déjà soupésées ; en revanche il voulait simplement savoir si un géomètre pouvait revenir (modifier) un PV de bornage déjà signé par les parties : la réponse est NON !

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts précisant que pour pouvoir revenir sur un borange (modifier par un second bornage) il faut obligatoirement l'unanimité des parties concerné par le bornage.

#Garite ne demande pas la production de plusieurs sénarii !
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22/01/2021 17:10

Il ne s'agit pas de faire compliqué, il s'agit d'être exact.

est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage ?

Oui dans le sens où le géomètre doit informer les parties d'une erreur qu'il aurait commise, même si cette erreur est minime.

Non au sens où le géomètre ne peut modifier autoritairement un PV de bornage approuvé par les parties.

22/01/2021 17:54

Bonjour
En outre, un tribunal n'y verra peut être pas d'opposition si rien n'a encore été enregistré au cadastre.
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Juste un peu de mon temps pour être utile...Quia si Errare humanum est, perseverare est malum.

23/01/2021 10:03

Informer de revenir unilatéralement signifie, comme l'indique le titre de la question ainsi que la présentation des faits, refaire le bornage sans l'accord des parties.

Titre :


Le géomètre refait un bornage validé


Présentation des faits :


Le géomètre a alors refait le bornage de la limite retoqué par le cadastre, mais il a refait aussi le bornage entre mes voisins et ma propriété car il s'est aperçu lui-même qu'il y avait une erreur.


La réponse est NON ; donc il n'y a pas de condition pour reprendre ou revenir unilatéralement !

En revanche comme j'ai répondu dans ma première intervention :


Le bornage ne peut être modifié que suite à un accord unanime et non pas par le géomètre sous prétexte d'une éventuelle erreur de sa part !


Quant à :


En outre, un tribunal n'y verra peut être pas d'opposition si rien n'a encore été enregistré au cadastre.


Ce type d'autogestion dictatoriale est pour le moins irresponsable car cela signfie qu'un tribunal acceptera un document modifié postérieurement à la signature des parties sans l'accord d'au moins une ; je vous renvoie donc à cette section du Code civil !
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23/01/2021 13:11

En outre, un tribunal n'y verra peut être pas d'opposition si rien n'a encore été enregistré au cadastre.
ll n'y verra bien sûr pas d'opposition.

Ce qu'il faut comprendre de l'exposé de la situation est que le géomètre s'est trompé, qu'après s'en être aperçu, il a repris son travail et qu'il a proposé aux deux voisins de donner leur accord sur un PV corrigé qui remplacerait le premier.

Nous sommes bien d'accord que le géomètre ne peut imposer à ses clients l'annulation du premier PV et l'approbation du second. Si les deux voisins décident de s’en tenir au premier PV, celui-ci sera entériné malgré l’erreur. Mais il est fort probable que l’un des deux s’estimera défavorisé et refusera cette solution. En ce cas, il a un recours : il demandera au tribunal judiciaire tout d’abord l’annulation du bornage et ensuite un bornage judiciaire.

L’annulation du bornage sera fondée sur l’erreur, traitée aux articles 1132 et 1133 du code civil. Deux conditions sont à réunir. La première est que l’erreur soit excusable, la seconde est que l’erreur porte sur une qualité essentielle de la prestation, en l’espèce le tracé d’une limite par les soins du géomètre.

L’erreur est excusable parce qu’on ne peut reprocher au demandeur d’avoir fait confiance au géomètre.

La prestation fournie par le géomètre a pour but de déterminer un droit de propriété. Or comme dit aux articles 544 et 545 du code civil, le droit de propriété est absolu. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété quand bien même cette cession serait minime. C’est pour cette raison qu’un empiétement, même minime, ne peut se résoudre par une compensation en argent sans le consentement du propriétaire dépossédé. L’erreur sur un bornage ayant pour conséquence une atteinte à un droit de propriété, elle est donc inacceptable, même minime, et le juge fera droit à la demande d’annulation.

23/01/2021 14:20

Titre de la discussion :


Le géomètre refait un bornage validé


Exposé de la situation et question :


Mes voisins ont demandé le bornage de leur parcelle en vue de partage. Le geomètre est venue poser les bornes entre leur terrain et le mien. Le plan de bornage a été signé par toutes les parties. Lors de la présentation au cadastre, celui-ci a refusé le plan pour un problème sur une aute limite que la mienne. Le géomètre a alors refait le bornage de la limite retoqué par le cadastre, mais il a refait aussi le bornage entre mes voisins et ma propriété car il s'est aperçu lui-même qu'il y avait une erreur.

La question est : est-ce qu'un géometre peut revenir sur un bornage lorsque celui-ci a été signé par les parties et si oui, dans quelles conditions ?


Résumé d'une intervenante :


Ce qu'il faut comprendre de l'exposé de la situation est que le géomètre s'est trompé, qu'après s'en être aperçu, il a repris son travail et qu'il a proposé aux deux voisins de donner leur accord sur un PV corrigé qui remplacerait le premier.


Personnellement je trouve que cela ressemble beaucoup à de l'affabulation complétée par du vent.

En revanche :


En cas de désaccord seul un juge peut décider si l'erreur ou l'omission est grave.


Je reconnais avoir été un peu vite en besogne : Un juge ne peut pas annuler un bornage !


Ainsi, dès lors qu’une délimitation des fonds est déjà intervenue, soit dans le cadre d’un accord amiable entre les propriétaires, soit dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’action en bornage ne peut plus être exercée.

...

Ainsi, l’existence d’un bornage amiable fait obstacle à une action en bornage judiciaire tout autant que l’établissement d’un bornage judiciaire fait échec à l’exercice du droit au bornage.


Donc ne me prenant pas pour un juge, contrairement à une intervenante, je préconise de tenir compte de ce lien très documenté d'où j'ai extrait le citation précédente.

Mais comme toute convention un bornage peut être uniquement modifié qu'avec l'accord unanime des parties comme en dispose le Code civil... et comme le rappelle la mauvaise méthode, dixit une intervenante, que serait le Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts.
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23/01/2021 15:15

Donc ne me prenant pas pour un juge, contrairement à une intervenante, je préconise de tenir compte de ce lien très documenté d'où j'ai extrait le citation précédente.
Je préconise moi aussi de tenir compte de ce lien, mais je préconise aussi de réfléchir avec logique. Affirmer qu'il est impossible de tenir un bornage pour nul même lorsque le géomètre reconnaît lui-même quelques jours voire quelques semaines après que le bornage est entaché d'erreur heurte le bon sens. Lorsqu'une analyse juridique conduit à une solution qui heurte le bon sens, il y a lieu de réfléchir.

Mais comme toute convention un bornage peut être uniquement modifié qu'avec l'accord unanime des parties comme en dispose le Code civil...
La question débattue n'est pas la modification d'un bornage mais l'annulation d'un acte de bornage entaché d'erreur. Il ne faut pas s'arrêter aux articles liminaires du code civil 1101 à 1111-1 mais prendre aussi en considération les articles sur l'erreur 1132 et 1133.

Un juge ne peut pas annuler un bornage !
FAUX !

Un juge peut annuler un contrat pour vice du consentement et un bornage est un contrat.

La question de l'erreur commise par le géomètre et reconnue par lui n'est envisagée ni dans le BOFIP ni dans le dernier lien fourni. Cela se comprend parce que c'est une situation tout à fait extraordinaire.

Ce n'est pas le BOFIP qui manque de méthode, c'est le juriste amateur qui va chercher dans un guide du BOFIP destiné aux fonctionnaires du cadastre une réponse à une question de droit privé.

J'arrête ici cette polémique ridicule.

24/01/2021 11:24

Il n'existe pas de situation extraordinaire !

Aucune des parties contractantes (#Garite ou son voisin) ne le demande de faire annuler un bornage !

Seules les parties contractantes peuvent demander l'annulation d'un bornage !

Je me suis sûrement mal exprimé en écrivant et en tenant compte du seul dernier lien :


Un juge ne peut pas annuler un bornage !


Mais en tenant compte du premier lien je m'étais finalement bien exprimé en disant :


En cas de désaccord seul un juge peut décider si l'erreur ou l'omission est grave.


Comme vous dites, dans la confusion que vous créez, concernant les pouvoirs d'un géomètre :


Non au sens où le géomètre ne peut modifier autoritairement un PV de bornage approuvé par les parties.


Dans la présentation des faits ni #Garite ni son voisin n'auraient l'intention de contester le bornage, qu'ils ont signé sans évoquer un vice de consentement, l'annulation de ce dernier ne se pose donc pas.

Donc vous inventez une situation pour initier des polémiques que vous revendiquez être ridicules !
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