hauteur et distance réglementaire d'une haie

Publié le Vu 7268 fois 2 Par mathdoud
26/10/2009 18:37

Bonjour,
je dispose d'un balcon qui surplombe le terrain de mes voisins (hauteur du balcon 1mettre environ par rapport au sol). Nous disposons d'un droit de surplomb et d'un droit de visu (notés sur l'acte notarié d'achat).

Le mur de notre maison donnant sur le terrain des voisins et auquel est rattaché le balcon dispose de 3 fenêtres.

Le voisin a planté une haie au ras du surplomb du balcon, sa cime dépasse le rebord de mes fenêtres, ce qui fait que la lumière est diminuée dans la maison. D'autres part des branches penchent au dessus de mon balcon et d'autres viennent même à toucher mes dessous de toît.

1/ A quelle hauteur maximum la haie peut-elle se trouver?
J'ai lu quelque part que c'est 2 mêtres si elles est plantée à moins de 50 cm de la limite.
2/Mais quelle limite prendre? le bord du mur soutnant le balcon ou le bord du balcon
3/ Suis-je en droit de demander de couper les branches touchant notre maison et les dessous de toît?

Merci pour vos éclaircissements

26/10/2009 21:32

Bonsoir,
Une haïe de plus de 2m de haut doit être plantée à deux mètres au moins de la limite separative, à 50 cm si elle est de hauteur inférieure...
La distance est prise à partir de la limite entre les deux fonds...encore faut t'il qu'elle soit connue! Et vous pouvez tailler au demander que soit taillé tout ce qui dépasse de votre côté.
Cordialement
isabelle
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Modérateur

27/10/2009 11:17

Bonjour,

Une minimissime mise au point:
672 & 673 CC.: On ne peut couper soi-même les branches trop hautes, ni celle qui dépassent sur votre propriété, mais exiger du voisin qu'il le fasse.

Ce sont les racines qui dépassent sur votre fond, que l'on peut couper soi-même...

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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