hauteur réglementaire d'une rangée d'arbres

Publié le 09/07/2020 Vu 257 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/07/2020 13:34

Bonjour,

Mon voisin a une rangée de cyprès dune hauteur de presque 5 mètres à 1,50 mètre de la clôture.

Comment puis je l'obliger à les tailler?

Modérateur

09/07/2020 18:09

bonjour,

il existe l' article 671 du code civil qui indique :

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

ainsi que le 672 du même code:

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

voir également ce lien : https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-arbres-plantes-chez-votre-voisin-sont-trop-hauts-et-trop-proches-de-votre-terrain#:~:text=Selon%20les%20articles%20671%20et,est%20de%200%2C50%20m.

si vous avez une protection juridique, utilisez la.

salutations

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