Indemnité Droit de surplomb Isolation thermique extérieure

Publié le 02/08/2022 Vu 2414 fois 11 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/02/2022 11:46

Bonjour à tous,

J'habite dans une maison dont le mur est mitoyen avec un petit immeuble de 3 etages. Je viens de recevoir un courrier du syndic de l'immeuble demandant mon accord pour un droit de surplomb de 12 à 15 cm car ils veulent faire une Isolation thermique par l'exterieur sur ce mur mitoyen (l'immeuble étant plus haut de quelques metres par rapport au toit de ma maison).

Je suis un peu perdu sur le sujet je me suis renseigné et je comprends qu'une loi du mois d'aout 2021 autorise ce type de travaux si cet empietement sur ma propriete n'excede pas 35 cm et si l'isolation commence à 2M au dessus de mon toit. Mais cela doit manifestement faire l'objet d'une convention et du versement d'une idemnité (une pour le droit de surplomb ou une pour le droit de passage pour les travaux, voir peut etre 2 indemnité du coup je ne sais pas)

Cela me stress beaucoup, notre toit est en double pente et nous avons une lucarne qui donne vers ce mur voisin et qui permet d'avoir de la lumiere à l'etage du haut, si on me prends plus de 10 cm j'ai peur de perdre de la luminosité, également l'immeuble est deja imposant par rapport à notre maison et si en plus il me reprends des centimetres c'est toujours un peu moins de soleil que j'aurai dans mon jardin quand le soleil est derriere l'immeuble. Egalement nous projetons de peut etre plus tard rehausser legerement notre toit pour faire un grenier et si on me prend des centimetres c'est encore cela de moins en surface exploitable que j'aurai et donc cela affecterai la valorisation de ma maison. Bref tout cela me stress un peu, ayant eu deja beaucoup de surprises désagreables financierement à l'achat de la maison je n'ai plus envie de faire de concession sur des choses qui lui ferait perdre potentiellement de la valeur.

Comment puis traiter ce sujet, quel indemnité puis je demander ? Si je prenais le sujet au m2 que l'on me prends, je me dirai que le mur mitoyen faisant 9M de long et que puisqu'il me parle de 12 à 15cm d'empietement, cela fait potentiellement 1 M2 de pris donc rapporté au prix du m2 du secteur qui est de 7KE/M2 je devrais demander autant en indemnité, mais est ce une bonne façon de commencer à négocier ce sujet ? Quel est le bareme de cette indemnité dont on parle ?

Merci pour votre aide, en plus le voisin veut me voir il me mets sous pression alors que je comprends par internet que j'ai 6 mois pour refuser (ce que j'ai fait dans un premier temps auprès du syndic), et je n'apprecie pas que le syndic n'est pas evoqué ce sujet d'indemnité dans son courrier alors que cela fait partie des prérequis si je comprends les textes.

Merci pour votre aide précieuse,

cdt

Superviseur

15/02/2022 12:04

Bonjour
La loi que vous évoquez est la loi climat...
__________________________
Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

15/02/2022 12:35

Oui tout à fait c'est bien la loi climat, mais surtout je voulais avoir l'experience de ceux qui ont du faire face à ce sujet pour savoir quels étaient mes droits compte tenu des elements qui m'ennuient par rapport à mes projets, donc savoir si compte tenu de cela j'avais le droit de refuser totalement et de bloquer le projet, ou sinon quel montant d'indemnité ai je le droit de demander (calcul par rapport à la valorisation au M2 de l'empietement ou bien je suis completement hors sujet et je n'ai pas le droit à une indemnité de cet ordre, je ne vois aucun bareme nul part) ? Merci

Superviseur

15/02/2022 15:37

Avec un avocat, vous pourriez évoquer la perte d'ensoleillement pour demander cette indemnisation, sur la base du caractère anormal du trouble de voisinage du fait de ces travaux.
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20/04/2022 22:10

@Fred8479 - Vous pouvez faire un retour d'expérience?

Superviseur

01/07/2022 13:56

Bonjour MDW et fred8479,

Ceci , dans le cadre du sujet évoqué.

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-exercice-du-droit-de-surplomb-precise-par-decret

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045959723
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01/07/2022 16:56

Bonjour,

Voici ce que j'ai dans ma doc sur le droit nouveau de surplomb :

https://monimmeuble.com/actualite/creation-du-droit-de-surplomb-par-la-loi-climat-et-resilience

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-exercice-du-droit-de-surplomb-precise-par-decret

Le second veint d'être donné par Marck_ESP.

Bien à vous.
__________________________
Un forum est un lieu d'échange, de débat d'idées, où la convivialité et le respect d'autrui sont primordiaux. Les agressions verbales, moqueries, vulgarités sont inadmissibles. Nous sommes ici comme bénévoles et ne devons pas subir des critiques malveillantes.

01/07/2022 20:50


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocartie.


Bonsoir,

Pour bien vous informer il faut poser toutes les données et faire preuve de dissernement.

L'héberge (article 653 du Code civil) dans votre cas c'est bien le niveau de votre maison et donc les 35 cm d'isolation ne peuvent commencer que deux mètre au-dessus ; dans ce cas celui qui veut isoler peut le faire sans autorisation à condition de prouver que c'est la seule solution et qu'une isolation par l'intérieur est impossible ou bien qu'elle engendrerait des travaux trop important et trop onéreux... ce qui exclut le motif que l'on perdrait des mètres carrés en surface habitable ; il peut exister une autre solution qui consiste, si les mur sont en parpaings, d'y njecter une mousse isolante.

Donc pour ce faire le syndic devra produire une étude qui constate que ce n'est que la seule solution pour mettre aux normes le bâtiment.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

01/07/2022 23:30

@Marck_ESP Merci pour le complément d'information.

Le decret désormais paru, on sait aussi qu'il n'y a aucune suggestion concernant la valorisation de la contrepartie du surplomb et du dédomagement pour le tour d'échelle.

Superviseur

02/07/2022 07:27


Donc pour ce faire le syndic devra produire une étude qui constate que ce n'est que la seule solution pour mettre aux normes le bâtiment.


oui, c'est parfaitement indiqué dans les liens;

« 3° Les justificatifs démontrant qu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs ;
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02/08/2022 17:12

Bonjour,

Le sujet m'intéresse aussi. J'ai vu que vous avez donné le lien vers un article qui semble faire le tour du sujet et du décret venant de paraître : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/l-exercice-du-droit-de-surplomb-precise-par-decret#.Yuk3qXZBxPY

Auriez-vous l'intégralité de cet article ?

02/08/2022 20:42


La dictature censure toute critiques et agresse la démocratie.


Bonsoir,

Comme indiqué à la fin des 25% de l'article il ne vous reste plus qu'à vous abonner pour les 75% restants.

Cdt
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