Indivision forcée vrai ou faux

Publié le Vu 170 fois 1 Par coxci
18/03/2019 19:12

Bonjour,
Je vous expose mon problème.
Je propriétaire à 50% sur une petite parcelle de 6m sur 15m en indivision.(extrait du text notarié :Et la moitié indivise d'une parcelle de terrain servant de voie d'accés )
Cette parcelle donne accès à une autre parcelle derrière chez moi qui a un autre accès à l'autre bout sur une voix sans issue.
La parcelle de derrière à était vendue avec la partie indivise sans que je soi prévenue en donnant comme excuse que c'est une indivision forcée.
Comment je peux vérifier que c'est bien une indivision forcée sachant que la parcelle de derrière à deja un autre accès ? Merci beaucoup de votre aide.

19/03/2019 09:27

Bonjour,

La voie d'accès est bien en indivision forcée puisqu'elle ne peut pas être physiquement partagée (indivise).

Chaque part (moitié indivise) est attachée et donc indissociable aux parcelles qu'elle dessert.

Cdt.

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