inscription hypothécaire sur biens en copropriété

Publié le Vu 95 fois 1 Par noirette
05/08/2019 18:58

bonjour



livre foncier

pourquoi est ce que je vois sur le relevé personnel du livre foncier

les hypothèques inscrites de mon voisin sur les biens personnels

concerne un chemin en copropriété

et des biens m appartenant



vous remerciant

05/08/2019 19:30

Bonsoir,

Votre question minimum s’apparente à une devinette.

Si vous êtes en copropriété prenez connaissance de certaines parties de la loi.

Deuxième alinéa de l’article premier : « Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. »

Article 6 de la loi : « Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l'objet, séparément des parties privatives, d'une action en partage ni d'une licitation forcée. »

Donc si la partie privative du lot est hypothéquée la quote-part d’indivision (parties communes) est elle aussi hypothéquée.

Sinon soyer plus clair(e) dans votre formulation.

Cdt.

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