La loi des 30 ans intervient elle lorsqu'une commune a goudronné

Publié le 31/03/2016 Vu 1399 fois 1 Par
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31/03/2016 18:09

NOtre commune a goudronné il y a plus de 40 ans une petite parcelle de 15 m2 environ , en accord avec le propriétaire de l'époque qui s'était engagé à ne pas mettre de clôture , préférant un goudronnage devant son restaurant. (Ceci se trouve autour d'une petite église classée).

L'actuel propriétaire vient d'installer une cloture devant l'ancien restaurant qui maintenant est transformé en appartement.

Je pensais que la loi des 30 ans intervenait dans ce cas, pourriez vous svp me donner une réponse.

Je vous remercie.

Cordialement

Modérateur

31/03/2016 18:23

bonjour,
je ne comprends pas votre question.
je suppose que la parcelle de 15 m2 appartenait au propriétaire du restaurant et qu'il y a eu un arrangement avec la commune.
cela ne rend pas pour autant la mairie propriétaire de cette parcelle surtout si elle continuait à être utilisée par son propriétaire.
salutations

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