Limite de propriete contestée

Publié le 28/07/2015 Vu 929 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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28/07/2015 14:27

Bonjour, nous avons acquis il y a 9 ans une propriete, notre voisine conteste aujourd hui les limites, se basant sur une carte géo portail. J ai consulté les différents propriétaires depuis plus dec30 ans, les clôtures n ont jamais bougé . Nous sommes convoqués pour un bornage amiable, mais avec cette personne pas d accord possible. Faut il aller au bornage ou bien faire valoir une prescription trentenaire auprès du tribunal directement, sachant qu elle a dit qu elle nous enverrais en bornage judiciaire, estimant que nous lui avons volé du terrain. Nous n avons jamais modifié les clôtures ni les propriétaires précédents. Que faut il faire ? Merci de votre reponse

28/07/2015 17:28

Bjr,

Il faut vous rendre au bornage, vous montrerez vos actes et ferez valoir que les clôtures sont présentes depuis longtemps.
le GE proposera une limite aux vues des éléments présentés et de ce qui existe sur le terrain.
Si vous êtes d'accord sur la limite proposée vous pouvez signer le pv. Si vous n'êtes pas d'accord,vous ne signez pas (idem pour votre voisine) dans ce cas cela permet d'enclencher le bornage judiciaire.

Les cartes ou le cadastre n'ont aucunes valeurs pour définir une limite,seul un bornage le permet.

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