limites de propriété plantations

Publié le 06/11/2020 Vu 275 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/11/2020 15:21

Je suis propriétaire depuis 1992 j'ai planté un pin à distance non réglementaire de la propriété voisine. Mon voisin d'alors n'a jamais contesté ma plantation.

En 2002 suite à une révision du POS de ma commune l'ancien propriétaire a procédé au morcellement de sa propriété et revendu le terrain situé juste derrière chez moi.

Les acquéreurs ont donc construit leur habitation, tout en connaissant l'existence de mon pin . Celui-ci était déjà d'une certaine hauteur...(10 ans)

J'ai reçu il y a 2 jours une lettre recommandée avec accusé de réception me signifiant que je devais élaguer mon pin à la hauteur de 2 mètres (ce qui équivaut à sa très prochaine mort) ou procéder à son arrachage.

Quel est mon recours ?? On m'a parlé de la prescription trentenaire qui pourrait être ramenée à 10 ans dans le cas d'une acquisition où les futurs propriétaires sont au courant de cette plantation et de plus qui ne se manifestent que 17 ans après leur aménagement ??

Je suis pour la préservation de la nature et je trouve toujours triste l'abattage inutile des arbres

Je vous remercie de votre réponse

Superviseur

06/11/2020 15:41

Bonjour,

En l'espèce, la prescription est de 30 ans, délai qui commence, non pas à la plantation de l'arbre, mais au moment où il est devenu contraire aux règlements (donc dans votre cas, au moment où il a dépassé 2 mètres de haut).

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