limites de propriété plantations

Publié le 06/11/2020 Vu 502 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/11/2020 15:21

Je suis propriétaire depuis 1992 j'ai planté un pin à distance non réglementaire de la propriété voisine. Mon voisin d'alors n'a jamais contesté ma plantation.

En 2002 suite à une révision du POS de ma commune l'ancien propriétaire a procédé au morcellement de sa propriété et revendu le terrain situé juste derrière chez moi.

Les acquéreurs ont donc construit leur habitation, tout en connaissant l'existence de mon pin . Celui-ci était déjà d'une certaine hauteur...(10 ans)

J'ai reçu il y a 2 jours une lettre recommandée avec accusé de réception me signifiant que je devais élaguer mon pin à la hauteur de 2 mètres (ce qui équivaut à sa très prochaine mort) ou procéder à son arrachage.

Quel est mon recours ?? On m'a parlé de la prescription trentenaire qui pourrait être ramenée à 10 ans dans le cas d'une acquisition où les futurs propriétaires sont au courant de cette plantation et de plus qui ne se manifestent que 17 ans après leur aménagement ??

Je suis pour la préservation de la nature et je trouve toujours triste l'abattage inutile des arbres

Je vous remercie de votre réponse

Superviseur

06/11/2020 15:41

Bonjour,

En l'espèce, la prescription est de 30 ans, délai qui commence, non pas à la plantation de l'arbre, mais au moment où il est devenu contraire aux règlements (donc dans votre cas, au moment où il a dépassé 2 mètres de haut).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter