Litige servitude Terrain de Loisirs

Publié le 01/09/2016 Vu 1189 fois 2 Par
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01/09/2016 10:00

Bonjour.

Je possède une parcelle enclavée en terrain de loisirs.

Je dois couper un bout de terrain (200m2) pour accéder sur mon terrain en vehicule.

La propriétaire ne vit pas dessus, c'est des buissons et ronces.
Elle m'interdit l'accès et l'a même bloqué.

Cet accès était pourtant utilisé depuis très longtemps, peut être même 30 ans. Apparemment pour des terrains de loisirs, la loi des trentenaire ne fonctionne pas...

Je suis dans l'embarras et coincé car je n'ai plus accès au terrain , je ne peux plus le vendre, et apparement, d'après le médiateur que nous avons rencontré, je n'ai aucun recours.
Je précise que le médiateur a été convoqué par elle, et que il l'a. Connaissait depuis beaucoup d'année et je doute de l'impartialité...
Bref.


Comment puis je faire ?
Si je suis obligé d'aller en justice suis je sûr de perdre ?
Que plaider ?
Quels seront les frais et cela en vaut il la peine pour un terrain de loisir acheté pas trop cher... ?


Un grand merci pour vos aides précieuses.

Modérateur

01/09/2016 10:14

bonjour,
une servitude de droit de passage ne peut s'acquérir que par titre et non par un usage même trentenaire.
si votre parcelle est enclavée et que votre vison refuse d'établir un droit de passage notarié, vous devez saisir le tribunal pour demander l'application de l'article 682 du code civil qui indique:
" Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."

salutations

01/09/2016 10:37

Bonjour.

Je connais cet article.
Cependant si on lit bien, je ne suis dans aucun des cas cité dans l'article.. Ni agricole industrielle ou commerciale...

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