Litige voisinnage - fenêtre/arbre

Publié le 05/08/2019 Vu 8569 fois 2 Par
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03/12/2010 16:02

Bonjour
Je suis en location dans un appartement n'ayant qu'une seule et unique fenêtre comme source de lumière. Ma petite fenêtre donne sur le jardin privé d'un particulier et (presque) à hauteur du sol de celui-ci. Un matin, le particulier a planté un petit arbre feuillue de 1m60 environ, juste devant ma fenêtre à quelque centimètre de celle-ci. J'ai interpellé mon voisin afin de trouver une solution mais celui-ci m'assure qu'il a respecté la distance de plantation exigée et qu'il est en droit de planter ces arbres là où bon lui semble sans que quelqu'un lui en empêche. Il refuse de reconnaitre que son arbre m'obstrue partiellement la vue et que de ce fait, n'ayant qu'une seule fenêtre, je vis actuellement constamment avec des lumières en pleine journée.
Suis-je en droit de demander le déplacement de cet arbre?
Puis-je demander a vérifier la distance entre l'arbre et ma fenêtre?
Ma propriétaire peut-elle intervenir?
Cordialement

03/12/2010 16:09

Si c'est devant votre fenêtre, vous pouvez mesurer : vous prenez votre balai, le faites toucher l'arbre et vous mesurez la longueur du manche (vous mettez une marque) qu'il y a entre la fenêtre et le tronc.

La distance de plantation dépend
- de la réglementation municipale
- à défaut de l'usage (en zone fortement urbanisée, il n'y a pas de distance minimale)
- à défaut du code civil, et c'est 50 cm si l'arbre ne dépasse pas 2m.

Si la distance n'est pas correcte, c'est au bailleur d'agir, en tant que locataire vous n'avez pas ce droit (mais ayant un préjudice vous pouvez l'y contraindre s'il refuse)

Vous n'avez pas de droit à la vue.

Reste à voir si votre logement est décent mais si ce n'est pas le cas, c'est contre le bailleur qu'il faut se retourner.
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.

05/08/2019 19:04

Bonsoir

J'habite au 1er étage dans un appartement 2 pièces.(locataire)

La locataire du rez de chaussée dispose d'un jardinet d'environ 10 m² sur

lequel elle a planté des arbustes (4) atteignant jusqu'a + de 2m pour certains.

L'an passé je ne suis pas intervenu!!!

Elle les avait fait couper l'hiver dernier .

Sans compter les racines qui poussent à hauteur de ma fenetre cuisine.

Que puis je faire ?

Existe t-il une règlementation sur laquelle je pourrais m'appuyer

Merci pour votre réponse

Ph GODARD

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