MAISON COLLE SUR LE MUR DU VOISIN

Publié le 20/08/2018 Vu 1081 fois 1 Par
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16/08/2018 11:15

Bonjour,
voilà mon problème, mon voisin qui vient d'acheter sa maison nous dit que ma maison est collé à la sienne sur son mur c'est à dire que c'est un mur pour nous deux que ma maison a été rajouté.Notre maison on l'a acheté comme maison mitoyenne sis Le cadastre de la mairie à l'urbanisme nous a montré qu'elle est mitoyenne qu'au fond au garage.Et la maison on voit les quatres murs.La définition d'une maison collé sur le mur veut dire acollé donc mitoyenne. S'ils vous plaît aidé moi car j'ai l'impression de ne plus être chez moi. Et ma maison invendable.

20/08/2018 16:26

Bonsoir,

Le mieux que vous ayez à faire est d’imprimer cette section du Code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=773739CB5FB27FC4089C94B21E094A7A.tplgfr30s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006150120&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180820) et de prendre un rendez-vous avec le notaire rédacteur de votre acte de vente pour voir si votre maison est mitoyenne ou non, sans oublier, si besoin est, la prescription trentenaire (article 666 du Code civil).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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