Mitoyenneté et bornage

Publié le 10/03/2021 Vu 213 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2021 15:09

Bonjour,

Nous avons un litige avec nos voisins.

En 2002 nous avons acheter un terrain clôturé, mais sans bornage en fond de parcelle.

En 2010 nos voisins ont mis une clôture sur leur terrain, tout comme nous en 2015.

En 2019, nos voisins ont retirés leur clôture ainsi que la clôture qui séparait nos terrains.

Suite à nos différents recommandés, nos voisins persistent que (i) les clôtures leur appartenait et que (ii) leur terrain s'arrête maintenant au niveau de notre clôture.

Nous contestons car pour nous, la clôture qui séparait nos propriétés était bien mitoyenne (pas de mention de propriété dans l'acte de vente donc présomption de mitoyenté) et du fait que cette dernière a été enlevé ils jouissent d'une partie de notre terrain.

Qu'est-ce que nous pouvons faire pour rectifier la situation car nous avons peur que lors d'une éventuelle vente de la propriété par notre voisine, (i) elle vend une parti de notre propriété et (ii) que notre clôture (posé sur notre terrain) devient mitoyenne.

Merci pour votre aide.

Modérateur

10/03/2021 15:17

bonjour,

la solution à votre litige de limites de propriétés avec votre vosin est le bornage.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037

salutations

10/03/2021 15:26

Merci pour votre retour.

En ce qui concerne la clôture présente lors de l'achat de notre terrain.

Celui-ci bénéficiant de la présemption de mitoyenneté, est-ce que nous pouvons demander que nos voisins de remettre une clôture sur leurs frais (comme ils l'ont supprimer sans notre accord) ou est-ce que les frais devront être partager?

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