Nuisance sonore nocturne - voisinage

Publié le 15/11/2010 Vu 2649 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/11/2010 02:24

Bonsoir,

J'habite depuis quelques semaines un appartement où l'isolation est assez mauvaise.

Mon ou ma voisine du dessus marche jusqu'à 2h ou plus, du matin, il est actuellement 2h30. De plus il/elle fait tomber des objets à terre (il me semble qu'il y a un petit chien dans cet appartement)

Avez-vous déjà été dérangé par votre voisin du dessus et qu'avez-vous fait?

Vous me direz, pourquoi je ne vais pas voir directement cette personne, mais je préfère avoir vos avis et recommandations parce qu'à l'heure actuelle, je pourrais m'emporter..

Merci d'avance pour vos réponses.

15/11/2010 07:39

si vous êtes en copropriété, intervenez auprès du syndic.

15/11/2010 10:31

je suis locataire, est-ce que je peux contacter le syndic directement?

15/11/2010 12:40

1/Rien ne s'y opppose, le syndic étant chargé de faire respecter le réglement de copropriété qui prévoit habituellement des mesures concernant les règles de bon voisinage.
pour information, en effet, l'article 1725 du code civil dispose: Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la choses louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.


2/si votre voisin est locataire, une mise en demeure visant l'article 6-1 de la loi du 6 juillet issu de la loi de 2007 peut être adressée à son propriétaire, celui-ci devant jouir paisiblement de son logement.


au civil, le tribunal civil peut ordonner la cessation du trouble et le versement de dommages et intérêts.

4/par ailleurs, certaines nuisances sonores peuvent donner lieu à poursuites pénales.

Article R1334-31 du codfe de la santé publique
Créé par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 1 JORF 1er septembre 2006
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.

Article R1337-7 du code de la santé publique
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31.


Article R1337-8 du code de la santé publique
Modifié par Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 - art. 2 JORF 1er septembre 2006
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles R. 1337-6 et R. 1337-7 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article R623-2 du code pénal
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.






Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.


Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.


a l'extrême, en théorie, si il y avait intention de nuire:
Article 222-16 du code pénal
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 49 JORF 19 mars 2003
Les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.




Dans certaines communes, la police municipale il me semble est habilitée à intervenir et est assermentée.

La nuisance sonore doit être constatée par la police ou la gendarmerie sur demande du plaignant lorsqu"elle est excessive et un procès verbal (PV) de constat d'infraction est alors dressé.

Le PV est transmis au procureur de la République.

Toutefois, en l'absence de PV, il est possible de porter plainte directement auprès du procureur de la République contre le voisin.

L'auteur de la plainte doit alors déposer un dossier dans lequel il indiquera son identité, les faits reprochés, le lieu de l'infraction et éventuellement le compléter par des preuves.

Si l'affaire est classée sans suite, l'auteur de la plainte peut également saisir les tribunaux civils d'une demande de dommages et intérêts.

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