Nuissance sonore causé par un chien

Publié le 20/03/2009 Vu 2584 fois 1 Par
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18/03/2009 23:43

Bonjour, nous habitons dans une petite ville dans une impasse, cela fait maintenant 1an que nous vivons dans cet appartement. Nos voisins retraité ayant un caniche qui aboie pour un rien a n'importe quel heure de la journée tot le matin la nuit... Les maitres ne dises m'aime rien à leur chien, nous avons dans la rue 3 autres propriaitaire de chien dont nous, il aboie très rarement, et si c'est le cas nous leur disons STOP. Bref je suis déjà allez plusieurs fois leur dire que ca devait cessé, sans aucun changement. Nous avons une fille de 5mois maintenant, qui se réveille comme tout les bébé la nuit, mais quand c'est le chien qui aboie pour un rien à 22H06 comme ce soir, elle se réveille.
J'aimerais savoir à ce jour quel son mes droits pour que cela finise.

Salutations

20/03/2009 19:21

Article R.623-2 du code pénal :
"Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquilité d'autrui sont punis de l'amende pour les contraventions de 3ème classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines."
Article R.1337-7 du code de la santé publique :
"Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R.1337-6 (relatifs aux travaux), de nature à porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R.1334-31"
Montant de l'amende de 3ème classe : 450 € maximum.
Déjà, prenez contact avec un conciliateur qui essayera de trouver une solution amiable.
Vous pouvez également faire appel, si vous êtes en milieu urbain, à la police municipale qui est habilitée à constater ce genre d'infractions, la police nationale également, mais votre cas ne sera pas prioritaire, car il faut savoir que les appels au 17 sont classés par ordre de priorité pour les interventions.
Vous pouvez également demander au maire d'intervenir, qui est responsable de la tranquilité de sa commune.
Et enfin, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception au propriétaire du logement de vos voisins, et demander à ce qu'il intervienne afin de faire cesser le trouble que ses locataires occasionnent.
Il faut savoir que le code pénal ainsi que le code de la santé public réprime tant le tapage diurne que nocturne.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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