Obliger un voisin à entretenir sa propriété

Publié le 17/02/2024 Vu 575 fois 2 Par
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17/02/2024 10:06

Bonjour, j'aurai voulu savoir comment je peux faire pour demander à mon voisin d'entretenir sa propriété qui est à l'abandon depuis au moins 25 ans. Cordialement

17/02/2024 10:25

Hello !

Votre problème est juste celui de certains végétaux de votre voisin qui débordent chez vous d'une manière ou d'une autre (y compris risque chute d'un arbre limitrophe en mauvais état) ou plus général (éventuelle infraction à l'obligation de débrouissailler / risque incendie) ?

Lectures pour vous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33298

Ou alors posez-vous la question à propos d'une éventuelle construction ? Si oui quel impact sur vous ?

A+
__________________________
Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

17/02/2024 11:33

Bonjour,

Sachant qu'un terrain peut avoir une partie bâtie et une partie non bâtie.

Article L.2213-25 du CGCT :



Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain ou de la partie de terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.

Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


Il ne vous reste plus quà aller dénoncer cet état d'abandon à la Mairie.

Cdt.


__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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