Opposition à une prescription acquisitive

Bonjour,

Une partie de ma parcelle est occupée par mon voisin, propriétaire de la parcelle jouxtant la mienne. A priori ce voisin est de bonne foi, nous découvrons aujourd'hui le problème.

Le fait que je paye mes impôts fonciers depuis toujours me permettra-t'il d'éviter l'usucapion ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bonjour Henriette Masson,

Je ne vois pas votre cas ainsi, c'est-à-dire, comme celui qui permet la prescription d'un bien immobilier mais plutôt comme celui d'une erreur de bornage ou l'appropriation illégale d'un bien qui en perdrait sa valeur, que vous en rendant compte aujourd'hui, vous demandez au voisin de vous le restituer avec éventuellement des dommages-et-intérêts au cas où, cette partie appropriée n'a pas été correctement entretenue.

Votre meilleure preuve est précisément la paiement de votre taxe foncière qui pour son calcul se réfère à la valeur locative cadastrale qui entre autres prend en compte la surface de cette parcelle.

Rapprochez-vous d'un Conseil documents en mains.

Bonjour,

Votre voisin oubli les conditions pour prescrire stipulées par l'article 2261 du Code civil : « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. »

Un propriétaire s’acquitte de la taxe foncière... ce qui n'est pas son cas !

La possession est donc équivoque !

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.