Passage sur mon terrain et constitution éventuelle de servitude

Publié le 01/11/2008 Vu 4326 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/10/2008 21:21

Bonjour,

J'ai acquis en 2003 un terrain et une habitation achetés au prix du marché à mon père. Il passe depuis lors sur mon terrain pour accéder à sa propriété (j'ai racheté son ancien portail maintenant sur ma parcelle). Il aurait dû demander son propre accès à la route (accès qui lui aurait été immédiatement octroyé comme aux autres habitants le long de notre départementale...) mais ne l'a toujours pas fait.

Par souci d'économie, il continue donc à passer sur mon terrain et n'a introduit aucune demande en mairie. Comme mon père a 72 ans et d'autres enfants que moi, je ne désire pas que cet accès se poursuive dans le futur et se transforme légalement en servitude, ce qui dévaloriserait énormément mon bien (j'ai moi-même des enfants que je désire protéger).

Je précise que mon but est d'arrêter, de m'opposer à la constitution d'une éventuelle servitude (30 ans mais un juge pourrait en décider autrement avant ...) dont, en cas de décès de mon père, mes frères et soeurs pourraient se prévaloir, sachant que l'entente entre nous n'est pas cordiale. Je me propose dès lors de lui envoyer le courrier suivant pour me protéger :

"Papa,

Tu utilises actuellement mon portail pour accéder à ton habitation. Je t’avais accordé cet accès de façon provisoire pour un délai raisonnable qui te permettait de construire ta propre sortie. Or, tu n’as rien fait à ce jour et tu ne veux rien faire. Je considère donc que ce délai est aujourd’hui terminé et que tu n’as plus à passer sur mon terrain.

Je te demande dès lors, comme il en a été convenu précédemment, de faire le nécessaire pour disposer de ton propre accès privatif, sans avoir à passer sur mon terrain.

Merci par avance de faire cette demande avant le 31 janvier 2008 car après cette date, je ne pourrai plus te laisser passer sur ma parcelle."

Je précise aussi que, dans les faits, je suis prête à lui en laisser l'accès mais pas au détriment de mon propre droit. Par ailleurs, je lui ai demandé d'introduire une demande d'ouverture en mairie mais il a refusé catégoriquement. Cela aurait pourtant acté sa volonté de créer une autre sortie. Sans que je le contraigne aux travaux... -> j'aurais gagné 2 ans de tranquillité d'esprit (durée du permis).

Comment pourrais-je me sortir de cette très désagréable situation ?

Merci à vous.

Anna Dernière modification : 01/11/2008

01/11/2008 19:31

J'ai déplacé votre question dans des catégories plus appropriées ;)

Si je comprends bien, la propriété restante de votre père ne se retrouve pas enclavée et il n'y a pas de servitude de passage notariée ?

Le droit de passage étant une servitude discontinue et apparente (articles 688 & 689 du code civil), il ne peut donc faire l'objet d'une prescription trentenaire (article 691 du code civil).

Vous avez le droit de vous clore puisque le terrain restant à votre père n'est pas enclavé (article 647 du code civil).

D'autres part, mais cela n'est pas votre problème ;) :
-seules les clôtures/portails prévues dans l'article R421-12 du code de l'urbanisme sont soumissent à autorisation.
-je suppose qu'il faut une autorisation pour l'accès à la voirie...

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