Perte d’ensoleillement

Publié le 28/04/2021 Vu 292 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2021 16:10

Bonjour,

nous avons pour projet de faire une extension de notre maison en limite de propriété. Notre voisine nous a fait part de sa volonté de dénoncer un trouble anormal de voisinage.
je voulais savoir comment pouvons-nous faire pour anticiper et évaluer ce trouble de voisinage (voisinage, intimité jouissance et dévalorisation du bien)

merci pour votre réponse

Modérateur

28/04/2021 16:32

bonjour,

un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.

tant que l'extension n'est pas construite, le trouble anormal de voisinage n'existe pas, or un préjudice doit être certain et actuel, il faudra donc que votre voisine attende la réalisation de votre extension et prouve que l'anormalité du trouble de voisinage.

comme l'indique souvent les tribunaux, on n'est jamais propriétaire de son environnement, surtout en zone urbaine, les décisions des tribunaux sont essentiellement fonction de la localisation, une perte d'ensoleillement est plus sanctionnable qu'en zone urbaine.

voir cet article:

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-perte-densoleillement#:~:text=cass%2C%2029%20septembre%202015%2C%20n,l'installation%20en%20milieu%20urbain.

salutations

28/04/2021 16:36

Je vous remercie pour votre réponse. N’y a-t-il pas de moyens pour évaluer ces troubles de voisinage avant de construire ?

Modérateur

28/04/2021 16:52

si le trouble futur et éventuel de vosinage n'est qu'une perte d'ensoleillement, vous pouvez vous adresser à un architecte qui peut calculer tout au long de l'année, les pertes d'ensoleillement.

voir ce lien : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/

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