perte de mitoyennete d'un mur

Publié le 01/11/2010 Vu 4132 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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31/10/2010 18:18

Nous sommes propriétaires de la partie centrale partie d'une bastide. Notre propriété est séparée de celle d'un de nos voisins par un grillage avec piquets établi sur un mur bahut d'une hauteur de 15 cm environ.
Nos voisins ont construit une nouvelle clôture adossée à la première (un grillage établi sur un mur bahut dépassant d'environ 20cm le premier mur).
Nous sommes donc dorénavant séparés de nos voisins par une double clôture...
-La première clôture doit-elle être considérée comme mitoyenne ou bien la nouvelle clôture est-elle devenue la nouvelle limite séparative?
-L'espace entre les deux grillages (environ 15 cm) est inaccessible et des feuilles mortes s'y accumulent... Nos voisins sont-ils responsables du "nettoyage de cet espace?
-Avons-nous le droit de considérér notre le premier grillage et d'y fixer un rideau de canisses ou autre cache-vue?

31/10/2010 18:59

Est-ce que la 1ère cloture était mitoyenne ?
La pose de cloture ne change pas les limites des terrains

01/11/2010 07:43

la clôture est effectivement mitoyenne.
IL ne s'agit pas de devenir propriétaire de cette bande de terrain (15 cm) mais de connaître l'usage que l'on peut faire du premier grillage qui se trouve inacessible pour nos voisins..
-Peut-on l'utiliser pour y fixer un cache-vue (ou brise-vue)?
-Peut-on le supprimer? (un grillage nous séparerait tout de même de nos voisins)

Le fait d'avoir ériger une deuxième clôture collée contre la précédente fait-elle perdre la mitoyenneté à la première?

01/11/2010 12:55

non.

Vous pouvez mettre le pare-vue puisque de votre coté, la cloture est à vous. Vous ne pouvez pas l'enlever sans l'accord de votre voisin puisque c'est mitoyen

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