Possession équivoque depuis 1959.

Publié le 21/05/2015 Vu 799 fois 1 Par
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Légavox

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21/05/2015 18:13

Bonjour.
S'il vous plaît, suite au décès de son père en 1958,si son
fils unique après avoir pris la qualité "d'héritier pur et
simple" a inséré dans l'inventaire de l'attestation
notariée en 1959 une grande partie de terrain détournée ,est ce que les ayants droit suivants peuvent bénéficier
d'une possession paisible,publique,et non équivoque ?
Merci d'avance pour votre réponse.

21/05/2015 19:00

bjr,
vous oubliez dans les conditions imposées par l'article 2261 du code civil la condition " à titre de propriétaire ".
les ayant droits peuvent bénéficier d'une telle possession s'ils remplissent les conditions de l'article 2261 en particulier les taxes foncières.
vous pouvez vérifier auprès du fichier immobilier du service de la publicité foncière qui est le propriétaire actuel.
cdt

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