Prescription acquisitive trentenaire

Publié le 12/02/2015 Vu 1484 fois 3 Par
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12/02/2015 09:51

Bonjour,

Je viens de m'inscrire sur le forum en espérant trouver une réponse à un problème qui me cause quelques soucis.

Voici ma situation :
En 1964, mon père a fait l'acquisition de parcelles de terrain attenantes d'une superficie totale de
13500 m².

En 1966, il plante ses parcelles en résineux en respectant les limites visibles (talus et alignements de pierres), comme l'avait fait l'ancien propriétaire. Puis il entretient ces biens.

En 1991, j'acquiers une partie de la propriété, dont ces parcelles, suite à un acte de donation partage.

Depuis cette date, j'ai poursuivi l'entretien et l'exploitation de ces bois.

Suite à une action de bornage sur des parcelles voisine en décembre 2014, le géomètre a relevé des anomalies. Une partie de la plantation aurait été réalisée chez le voisin (environ 1000 m²).

Sans cette intervention du géomètre, ni moi, ni mon voisin n'aurions relevé l'erreur. Nos parents respectifs qui étaient exploitants des dites parcelles durant pendant des décennies, ne s'étaient pas, non plus, aperçus de cette erreur.

A présent, je souhaiterais savoir si je peux bénéficier du droit d'usucapion, sachant que nous avons fait usage de ses surfaces durant 50 ans mais que cela ne concerne qu'une partie de parcelles.

Merci par avance de vos réponses

12/02/2015 11:10

Le droit d'usucapion n'est pas automatique, vous êtes tenu d'engager une procédure judiciaire.

12/02/2015 11:19

Oui, merci Louison. Mais ça, je le savais déjà.

Ce que je veux savoir, c'est si mon cas est éligible au titre du droit d'usucapion.

Bien entendu, je souhaite une solution plus "pacifique avec le voisin. Les arbres étant arrivés à maturité, j'aimerai en récupérer la valeur et resituer le sol nu au voisin. Ce qui me semblerait normal puisque cette valeur apportée au terrain est le fruit de 50 années de travail.

Le recours au droit d'usucapion n'interviendrait qu'en cas de désaccord.

12/02/2015 13:30

Le mieux serait peut être de négocier avec le voisin l'achat de ce lopin de terre pour quelques kopecks.
Vous ne pouvez pas prétendre à un droit sans titre de propriété (qui passe soit par une cession soit par la procédure judiciaire)

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