prescription acquisitive

Publié le 07/03/2021 Vu 408 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/03/2021 07:33

Bonjour Un cadastre depuis 33 ans établit ma limite de terrain au ras du mur d'un hangar agricole.Or ce voisin vient d'empiéter par servitude en installant une gouttière au bord des tôles de couverture. Suite à notre réclamation verbale il est venu immédiatement poser un ruban de chantier maintenu par 2 piquets posés arbitrairement au hasard le long dudit mur. Il semblait au courant de la limite puisqu' il a pris soin de dévier les descentes d'eaux à mi hauteur pour les emmener à 2 mètres chez lui au lieu de les conduire jusqu'au bas du mur ce qui aurait fait déverser l'eau sur notre propriété telle que la décrit le cadastre,Pour éviter que notre chien s'échappe nous avons posé en 2000 un grillage d'un mètre de hauteur sur piquets non scellés que nous avons pris soin de d'écarter de 45 cm de la limite officielle pour pouvoir circuler si besoin de l'autre côté sans pénétrer chez lui pour arracher racines ou autre.

Puis je faire valoir une prescription acquisitive car je peux fournir un cadastre de juin 1987 ? Merci de votre réponse

02/03/2021 09:01

Bonjour,

Les limites de propriété se déterminent par bornage. Le tracé du cadastre n'est pas une preuve.

Modérateur

02/03/2021 16:55

bonjour,

le cadastre ne permet pas de prouver une prescription acquisitive.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/preuve-prescription-acquisitive-trentenaire-usucapion-21523.htm#:~:text=Le%2014%20avril%202016%2C%20la,pourvoi%3A%2014%2D26160).

salutations

07/03/2021 17:34

Bonjour

Merci de votre réponse qui m'a surpris car elle envoie vers un lien qui dit précisement le contraire.

Extrait:

"Pour ce faire, concrètement les prétendants doivent produire tout élément de preuve permettant d'établir l'existence du droit de propriété. Ces documents peuvent être le
relevé de propriété cadastrale et, selon les situations, tout document
permettant de constater ........"

Modérateur

07/03/2021 17:52

comme l'indique le lien cité, en la matière la preuve est libre.

le lien indique qu'il faut produre un relevé de propriété cadastrale

mais si la planche du cadastre est au 1/1250, il me semble impossible de déterminer précisément une limite de propriéte, 1 mm sur la planche représentant 1,25 m sur le terrain.

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