Prescription trentenaire Relation de voisinage

Publié le 19/06/2015 Vu 1013 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/06/2015 23:18

Bonjour
Un portillon en bois est accroché après le mur d'angle non mitoyen de la propriété du voisin depuis plus de 30 ans . Il me demande de décrocher ce portillon. Les deux propriétaires précédents m ont attesté par écrit qu'ils connaissaient l'existence de ce portillon et qu'il ne les dérangeait pas.
Puis-je invoquer la prescription trentenaire à ce nouveau voisin qui me menace d'aller en justice
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