prescription trentenaire

Publié le Vu 45 fois 0 Par quellerie
11/02/2019 15:40

Bonjour,

Notre voisin a cloturé sa propriété. Il n'a pas respecté le bornage et sa propriété empiète sur la nôtre d'environ 3 m2.

Afin d'éviter des querelles de voisinage nous ne voulons pas lui demander de démonter sa clôture mais nous ne voulons pas non plus risquer dans 30 ans une dépossession à son profit suite à une demande par prescription trentenaire.

Nous ne voulons pas non plus lui établir un bail pour notre terrain qu'il s'est accaparé.

Est-il possible d'établir une convention sous seing privé avec ce voisin précisant notre accord d'occupation provisoire en lui interdisant de faire valoir ses droits de propriété par prescription trentenaire?

Avec mes remerciements,



Cordialement

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