prescription trentenaire

Publié le 13/04/2021 Vu 446 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/04/2021 19:36

Bonjour,

Nous avons construit notre maison en 1984 sur un terrain en pente. Nous avons d'un commun accord avec le propriétaire du bas fait une cloture en dur et non un grillage en laissant une ouverture rectangulaire au bas du mur pour l'écoulement des eaux pluviales. Cela a fonctionné sans aucun problème pendant 30 ans . Depuis il s'est construit un lotisssement de 6 parcelles avec un voisin mitoyen à notre garage. Avant la construction de celui ci nous avons discuté de la particularité de cet écoulement en lui proposant de mettre une cloture grillagée s'il préfère(le mur nous appartient et nous prenions cela à nos frais) Il a répondu de façon négative en disant qu'il s'adapterait à l'existant et qu'il respecterait l'écoulement initial (art. 640 ).

En 2020 il décide de réduire de moitié cet écoulement et place un boisseau en ciment qu'il raccorde à des tuyaux car il prétend prendre trop d'eau lors des orages. Ceci à pour conséquence une montée d'eau importante devant notre garage et un risque d'inondation de celui ci mais aussi de notre sous sol aménagé.

Il prétend que la prescription trentenaire n'est pas acquise et refuse de remettre l'écoulement initial disant que nous sommes en faute car "la main de l'homme a touché" et que l'écoulement n'est pas naturel, hors nous avons construit en respectant le POS de l'époque et en accord avec le propriétaire du bas.

Peut on se prévaloir de la prescription trentenaire et comment la prouver ? Notre ancien voisin nous a fait un témoignage en ce sens disant que nous étions d'accord pour cette cloture en 1985 car cela l'arrangeait à lui aussi.

Merci pour votre aide

Jocelyne

12/04/2021 21:24

Bonsoir,

Article 640 :


Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.


Vous êtes le propriétaire supérieur et vous n'avez pas aggravé la servitude du fonds inférieur, bien au contraire !

Sans ce mur le fonds inférieur recevrait encore plus d'eau !

Le premier alinéa ne vous concerne donc pas !

Donc avec le boisseau en freinant l'écoulement le propriétaire du fonds inférieur (intervention de la main de l'homme) a violé les deux premiers alinéa de l'article 640.

Cdt
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

13/04/2021 00:14

Bonjour,

A chacun de prouver ce qu’il allègue.

Si le lotissement a moins de trente ans, la situation des lieux tels qu’ils étaient au début de l’année 2020 n’était pas inchangée depuis plus de trente ans et il est alors exact que la prescription trentenaire n’était pas acquise en ce qui concerne l’écoulement des eaux.

Il est sûr que la main de l’homme est intervenue à plusieurs reprises depuis le néolithique et notamment lors de l’aménagement du lotissement. Difficile de déterminer sur un lieu transformé par l’homme quel est l’écoulement naturel. Le plus sensé serait de prétendre à la conservation de ce sur quoi vous vous êtes accordé initialement, dans la mesure où vous avez conservé une preuve de cet arrangement initial. Sinon, il faudra déterminer quel est le juste milieu, sur avis d’expert si nécessaire.

Si toutefois la situation du début de l’année 2020 datait de plus de trente ans, la prescription trentenaire pourrait être acquise mais il faudrait que vous en apportiez la preuve. Cela peut se faire par tous moyens, photos, témoignages ou autres. C’est rarement facile. Le témoignage de l’ancien voisin suffira peut-être.

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