Problème d’accès à notre futur terrain

Publié le 05/10/2017 Vu 1287 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2017 11:58

Bonjour,

Nous sommes actuellement en projet de construction d'une maison sur un terrain appartenant à mes beaux parents.
Leurs terrain est divisée en deux section administrative a et b , nous aimerions acheter la partie B que nous devrons faire borner par un géomètre, le problème étant que celle-ci sera enclavé et nous ne pourrons pas avoir accès à la route qui est à 30m ( énormément de pente et le problème et que nous avons la maison des beaux parents devant donc impossibilité de passer par la sauf de casser leurs maison).La parcelle serait donc enclavé nous pourrions passer sur une prés situé au dessus et de ce faite demander une servitude de passage.Les proprios ne sont pas forcément d'accord ce qui nous complique la chose.Pouvons nous quand même forcer avec la loi ou non ? Je peux vous faire parvenir un plan cadastral avec.Merci d'avance de votre réponse.

Modérateur

05/10/2017 13:21

bonjour,
je comprends que vous enclavez volontairement votre parcelle sur laquelle vous allez faire construire votre maison.
la jurisprudence indique que le propriétaire qui s'est volontairement enclavé ne peut pas réclamer un droit de passage pour cause d'enclave.
l'article 684 du code civil précise:
" Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."

donc vous devez bien réfléchir avant de vous lancer dans ce projet.
vous comprendrez que vos voisins ne soient pas forcément d'accord pour vous accorder un droit de passage suite votre enclavement volontaire de la parcelle B.

salutations

05/10/2017 13:23

Bonjour,

Je vous remercie pour ce rapide retour.

On va essayer de voir tout ça avec avec les propriétaires du terrain voisin.

Merci encore

Modérateur

05/10/2017 13:42

une servitude de droit de passage doit obligatoirement s'établir par acte notarié et contre une éventuelle indemnisation du fonds sur lequel se fait le passage.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter