Probleme de gouttiere avec ma voisine

Publié le 14/02/2013 Vu 1101 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2013 17:29

Bonjour,
J'ai un soucis avec ma voisine.
J'ai une cour à laquelle est collé le mur de sa maison, et donc sa gouttiere descend le long de son mur mais dans ma cour.
Par soucis d'esthetique, et comme les eaux pluviales s'evacuaient par 2 tuyaux pour se rejoindre en bas vers une meme evacuation, je me suis dit qu'au lieu de faire descendre 2 gouttières cote a cote, je pouvais me raccorder sur la premiere descente (la sienne) pour n'en avoir qu'une dans ma cour.
Ai-je le droit ?

Cordialement,
Anne

Modérateur

14/02/2013 18:09

bjr,
le principe est que chaque propriétaire recueille dans son terrain les eaux pluviales.
donc normalement votre voisine devrait recueillir ses eaux pluviales chez elle.
la situation existante doit être ancienne et résulter d'un accord entre propriétaires.
il serait de bon voisinage de l'informer de votre projet.
vous pouvez en profiter pour vérifier si votre acte de vente mentionne cette servitude.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter