Problème séparation entre garages.

Publié le 08/09/2017 Vu 904 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/09/2017 11:24

Bonjour
je loue un logement dans une maison individuelle qui comporte deux logements.
Il y a également deux garages mis à la disposition de chaque locataire.
Le garage a deux portes, mais pas de séparation entre les deux emplacements.
Les autres locataires, ne ferment jamais leur porte de nuit comme de jour, ainsi que les vacances (il n'y aurait pas de porte ce serait pareil).
Ce qui fait que n importe qui peux rentrer dans les garages,
dégrader ou voler du matériel, siphonner le fuel puisque les cuves se trouvent dans la partie garage.
Mon assurance me dit que je ne suis donc pas couverte en cas de vol ou de dégradations. Ce qui vaux également pour eux.
J'en ai parlé à plusieurs reprises à ma propriétaire, qui me dit ne pas pouvoir obliger les autres locataires à fermer leur porte, et que si je veux une séparation je n'ai qu'à la construire. Je suis retraitée et n'ai pas les moyens. De plus je ne pense pas que se soit à moi de le faire.

QUE FAUT-IL FAIRE?????
Merci d'avance pour vos répnses

Modérateur

08/09/2017 18:06

bonjour,
ce n'est pas à vous de construire cette séparation puisque vous n'êtes que locataire.
vous pouvez faire un courrier par LRAR à votre bailleur indiquant qu'en l'absence de fermeture du parage par l'autre locataire, vous n'avez pas la jouissance paisible (refus de garantie par l'assurance) du bien loué qui est une obligation à la charge du bailleur prévue par l'article 6 b de la loi 89-462 sur les rapports locatifs qui indique:

Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter