Problème de stationnement

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20/10/2009 09:43

Bonjour,

J'habite dans un lotissement de 5 maisons reliées entre elles par une impasse privée. Cette impasse privée est en indivision avec l'ensemble des voisins.

Les plans de construction prévoient 2 places de stationnements devant notre palissade, l'une pour moi et l'autre pour mon voisin me faisant face.

Depuis le début de l'année, ce dernier gare 2 véhicules devant ma palissade dont un directement devant ma porte. J'ai toléré le stationnement de ce véhicule devant ma porte jusqu'à présent, mais à présent, il fait garer ses collègues de travail à sa place pendant la journée.

Résultat: j'ai 2 véhicule ne m'appartenant pas devant chez moi. Comme nous sommes en indivision et qu'il n'y a pas de réglement de copropriété, je n'ai pas a ma connaissance de possibilité de recours contre mon voisin. J'ai appelé la gendarmerie qui m'a dit ne pouvoir intervenir que s'il y avait un stationnement génant.

Je pose donc la question pour savoir s'il existe-t-il un recours possible?

Merci d'avance pour vos réponses

20/10/2009 17:22

Bonjour,

Il s'agit de savoir si "le plan de construction" a une valeur contractuelle, a t'il été annexé à votre acte d'achat? l'acte d'achat mentionne t'il les stationnements?
Le principe général veut qu'aucun stationnement ne soit possible sur une "cour commune" (partie en indivision, ce qui est votre cas) à défaut d'accord contractuel différent....
Qu'en pense Jurisnotaire?
Cordialement
Isabelle
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

20/10/2009 17:31

Oui, il s'agissait d'une construction en VEFA et nous avons tous signé un acte notarié incluant les plans avec une définition précise des places de stationnement.

20/10/2009 17:41

Parfait,
Si vous avez prévenu votre voisin oralement de la gêne qu'il vous occasionne, faites lui un courrier.
Dans ce courrier vous lui rappelerez que son stationnement se limite à une voiture qui doit être stationné à tel endroit, vous lui joindrez copie du plan en lui indiquant qu'il figure dans l'acte de vente qu'il a lui même signé.
S'il n'y a aucune réaction, offrez vous une consultation chez un avocat qui lui fera un courrier légèrement plus appuyé et qui vous indiquera quelles suites vous pouvez espérer.
Cordialement
Isabelle
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20/10/2009 17:50

Bonjour,

Nous avons déjà eu des échanges par courrier recommandé avec ce voisin... Je vous passe les détails, mais ça ne vole pas haut. Nous avons même déposé une main courante en début d'année car la femme de mon voisin avait menacé de frapper la mienne... Bref, situation délirante, et je doute que le courrier d'un avocat les fasse bouger. Sauf s'il existe un moyen rapide et pécunier de les contraindre à respecter les places définies.

21/10/2009 09:36

Bonjour,
Hélas les moyens rapides et pécuniers sont mis en place par le tribunal à l'issue du jugement....sous forme d'astreinte...
Il ne vous reste que l'action au tribunal, en attendant faites des photos de ses voitures garées devant chez vous....
Bon courage
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Modérateur

22/10/2009 20:06

Bonsoir.

Je me permets de donner un avis que l'on a bien voulu solliciter plus haut:
Rien à ajouter aux propos d'Isabelle, le tour de la question est par elle (et avec compétence) bouclé.

Votre bien dévoué.
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"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

23/10/2009 08:58

Merci Cher Maître
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