Propriété du toit et antenne satellite

Publié le 29/08/2016 Vu 9319 fois 14 Par
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27/08/2016 22:12

Bonjour
Lors de travaux dans sa maison, mon voisin a installé 2 antennes (internet + TV) fixees contre son mur mais depassant entierement SUR mon toit sans nous en demander l'autorisation.
Il a convenu avec mon ex-mari de nous laisser 2 sorties sur 4 à condition que nous ne mettions pas notre propre parabole dans son champ de vision (je n'étais pas d'accord).
De 4 sorties, il est passé à 8 sans nous en avertir. Depuis ce changement (2ans), nous ne captons presque plus chez nous et plus rien le soir.
La maison est en vente et je voudrais installer un réseau tv correct pour les futurs acheteurs et ne pas leur imposer une "servitude" avec ces paraboles et donc en installer une propre à la maison.
Je lui ai envoyé une LR le sommant de les retirer.
Je sais qu'il ne le fera pas.
Puis je les enlever moi même, sachant que je suis propriétaire au dessus de mon toit et qu'il n'y a aucun écrit entre les deux parties.
De plus, pour accéder à mon toit et à ma cheminée afin d'y fixer ma parabole, je suis obligée de poser une échelle sur un morceau de terrasse lui appartenant. Peut-il me refuser cet accès ?
Je précise que les maisons sont mitoyennes par mon 2eme etage ainsi que le toit qui se trouve au niveau de sa terrasse.
Merci d'avance

28/08/2016 09:52

bonjour effectivement ces paraboles dépassant chez vous créent un empiètement sur votre proprièté au titre de l'article 545 du code civil donc vous pouvez demander de les déplacer mais je ne crois pas que vous ayiez le droit de le faire vous meme.un peu comme vous n'avez pas le droit de couper les branches de l'arbre du voisin qui dépassent chez vous mais vous pouvez l'obliger à les couper lui meme
de meme je pense qu'il peut vous refuser de poser votre echelle sur sa terrasse mais que le tribunal vous en donnera le droit au titre du "tour d'echelle".
vous avez compris qu'à défaut d'entente entre voisins tout passera par le tribunal et à votre avantage mais perte de temps.donc si il n'obtempère pas rapidement faites appel au tribunal aussi rapidement ;il y aura sans doute une tentative de médiation avec un médiateur.attention de votre coté de ne pas mettre votre parabole sur le terrain de votre voisin,en hauteur
tenez nous au courant de l'évolution svp meme dans un an car les problèmes d'empiètement interressent beaucoup de monde (y compris moi meme...)merci d'avance

28/08/2016 11:59

Merci pour votre réponse.
La maison étant en vente, je voudrais regler ce pb tres rapidement.
y a-t-il une procédure plus rapide

28/08/2016 12:54

si votre voisin refuse d'enlever ses antennes de lui meme il n'y a guere que le tribunal...par contre peut etre que la menace du tribunal lui fera peur et que la vente de votre maison ne se fera pas non plus trop vite,c'est pour cela qu'il faut faire asez vite.je ne vois pas d'autre solution légale.quequ'un d'autre peut etre?

Superviseur

29/08/2016 10:03

de meme je pense qu'il peut vous refuser de poser votre echelle sur sa terrasse mais que le tribunal vous en donnera le droit au titre du "tour d'echelle".
Bonjour,
La "servitude de tour d'échelle" est accordée en vu d'entretenir ou réparer un bien immobilier. Je ne pense pas que l'installation d'une antenne soit concernée...

29/08/2016 10:29

bonjour , effectivement,il ne s'agit pas de travaux

29/08/2016 11:08

Ce n'est pas une terrasse à proprement parler, mais d'une "avancee" donnant sur acces exterieur a un local, situé au niveau de ma fenêtre du 2eme étage (les maisons sont dans une montee), juste sous mon toit.
Si je comprends bien, je ne peux rien lui dire s'il accéde à mon toit de sa terrasse pour poser ses paraboles sans problème et sans autorisation et les regler, mais je n'ai pas le droit d'y monter pour vérifier mes tuiles ou ma cheminee éventuellement et installer ma parabole ?

Superviseur

29/08/2016 11:21

Si je comprends bien, je ne peux rien lui dire s'il accéde à mon toit de sa terrasse pour poser ses paraboles sans problème et sans autorisation et les regler,
Où avez-vous vu cela ? Bien entendu que votre voisin n'a pas le droit d'aller sur votre toit sans votre autorisation !

29/08/2016 11:32

bonjour vous n'avez pas lu ou pas compris ce qui a été dit :vous n'avez pas le droit l'un comme l'autre d'empièter sur la propriété de l'autre ,vous pouvez demander au tribunal qu'il enlève ses antennes qui dépassent sur votre toit mais de meme vous ne pouvez intervenir sur sa terrase sans son autorisation : chacun chez soi en somme...

29/08/2016 12:17

Merci. Si si, J'ai compris.
je voulais juste dire que lui, sa terrasse est au niveau de mon toit et de ses paraboles et que personne ne le verra ni ne lui dira rien s'il y monte pour les regler. Et il prendra le gauche..
Il nous a déjà cassé des tuiles et n'a pas tout réparé. ..
Si je mets une grande échelle dans la rue pour accéder à mon toit (plus dangereux mais tant pis), sans toucher à sa terrasse, je scie tout ce qui est sur mon toit....
Lol
Non, non... Je sais que je n'ai pas le droit.
Mais qlqu'un se prend le droit de mettre des objets sur ta propriété mais t'as pas le droit de les enlever !
C'est beau la loi !!
je vous tiendrai au courant.
Merci

29/08/2016 12:19

Ah oui.
Suis je obligée de prendre un avocat ou puis je saisir le tribunal directement ?

29/08/2016 12:28

je pense que l'on est devant le principe qu'on ne doit pas se faire justice soi meme

29/08/2016 12:50

C'est la que je ne suis pas d'accord. ..
J'achète un terrain, mon voisin décide d'y installer des chaises longues, un bbq et un parasol pour son utilité .....Et je pourrais pas enlever ce qui est chez moi ?
C'est la même chose, je pense

Superviseur

29/08/2016 15:15

Suis je obligée de prendre un avocat ou puis je saisir le tribunal directement ?
Malheureusement oui, car c'est une procédure devant le TGI.
Mais avant d'en arriver là, une LRAR de mise en demeure de faire cesser l'empiètement peut porter ses fruits.

29/08/2016 17:05

Malheureusement, je l'ai faite. Avec copie au maire de la commune pour éviter tout litige.
Il a jusqu'au 1er septembre.
Mais cela semble lui être un dû, du fait de sa position en qualité de conseiller municipal... Il a tous les droits puisqu'il fait partie de la mairie.

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