Relations de voisinage délétères

Publié le 16/05/2023 Vu 1008 fois 15 Par
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16/05/2023 15:22

BONJOUR

Je suis propriétaire d'une maison avec cour pour laquelle je paie évidemment l'impôt or mon voisin se comporte comme chez lui en utilisant cette cour sans que je puisse moi-même l'utiliser.

comment puis-je faire respecter mon droit de propriété?

MERCI

CG du forum marques de politesse Dernière modification : 16/05/2023 - par Chaber Modérateur

16/05/2023 15:34

Bonjour,

Faites appel à un conciliateur de justice: il est rompu aux conflits de voisinage et son intervention est gratuite.

Il y a dans chaque département des conciliateurs de justice: la mairie vous donnera ses coordonnées (ou Internet)

Cordialement

PS: Commencer et terminer son message par des formules de politesse (exemples: bonjour, merci pour vos réponses), c'est toujours le bienvenu

16/05/2023 15:52

bonjour

si cette cour est privative, comment a t il accès à cette cour ?

16/05/2023 16:01

il doit passer par la cour pour accéder chez lui mais le cadastre dit que cette cour n'est pas chez lui.

Modérateur

16/05/2023 16:21

bonjour,

le cadastre ne vaut pas titre de propriété.

avez-vous un document prouvant que vous êtes seul propriétaire de cette cour ?

si votre voisin doit passer chez vous pour accéder à sa propriété, c'est que sa parcelle est enclavée, est-ce le cas ?

existe-t-il une servitude de passage ?

salutations

16/05/2023 16:21

eexiste t il une servitude de passage ?



cette cour est elle mentionnée dans votre acte notariée?

16/05/2023 16:30

il y eut une servitude de passage sur des actes anciens

non sur l'acte actuel (héritage en indivision avec mes soeurs) où n'apparait aucune servitude.

question : qu'est ce qui vaut, le dernier acte où les actes du passé?

16/05/2023 16:38

pouvez vous répondre à la question concernant votre acte notariée?

16/05/2023 16:44

oui la cour est mentionnée dans l'acte notarié.

16/05/2023 16:52

avez vous questionné votre notaire pour savoir pourquoi cette servitude a disparu?

16/05/2023 16:57

je dois dire que non ... pas encore ...

16/05/2023 17:47

il est possible que ce soit votre notaire qui l'ait omis...

"passage" :: cela ne signifie pas qu'il peut y déposer des objets ou s'en servir



que disait cette servitude dans l'acte ancien?

16/05/2023 18:01

elle mentionnait un droit de passage pour accéder à un puits et la cour en indivis.

mais comme je le redis il me semble que les choses ont changées, dont acte.

16/05/2023 18:02

donc la cour est en indivision entre vous 2

Modérateur

16/05/2023 18:09

il appartient à votre voisin de prouver qu'il dispose d'un titre de servitude de droit de passage.

pour ce genre de servitude, un usage même prolongé est insuffisant.

vous pouvez vous renseigner auprès du service de la publicité foncière pour savoir si votre terrain est grevé d'une servitude de passage.

16/05/2023 18:23

Merci de vos réponses à tous.

bien que pas compètement satisfait quant à savoir si le dernier en date

des actes écrase en quelque sorte tous les précédents?

la publicité foncière me dit que je suis propriétaire et ne signale aucune servitude(donc la cour n'est plus au jour d'aujourd'hui indivis).

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