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En décembre 1992, j'ai fait l'acquisition d'une maison. Le terrain attenant à cette habitation a été partiellement coupé et vendu séparément. Pour cette raison, le notaire a instauré la constitution d'une servitude d'accès sur le terrain voisin aux fins d'alimenter ma cuve en fuel, située dans mon jardin.
Un an après l'achat de ma maison, les nouveaux propriétaires du terrain ont construit une maison de leur côté. Depuis la constitution de la servitude d'accès, le livreur de fioul ne doit pas traverser ma maison (fonds dominant) et accède à ma cuve par la clôture du jardin du voisin (fonds servant).
De nouveaux propriétaires sont arrivés dans la maison voisine.
Ils remettent en cause le bien fondé de la servitude d'accès, au prétexte qu'il nous est possible d'accéder à notre cuve à fuel en traversant notre maison (30m de longueur).
Ont-ils le droit de remettre en cause cette servitude d'accès inscrite sur l'acte notarié ?
Peuvent-ils nous obliger à traverser notre maison pour l'alimentation en fioul ?
Je précise que la configuration de notre maison est inchangée depuis la signature de l'acte notarié et la constitution de la servitude.
Dernière modification : 07/06/2011
La servitude étant conventionnelle et notariale (et non de fait, par exemple, en cas d'enclavement, c'est ce raisonnement qu'ont vos voisins), ils ne peuvent la remettre en cause
Merci à Vous !
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