Servitude de non constructibilité

Publié le 31/10/2016 Vu 1168 fois 1 Par
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31/10/2016 16:38

Bonjour,
En 1980 mon père ma vendu un terrain avec une servitude celle de laisser une bande de trente mètres non constructible le long de la route, entre sa propriètè et le terrain qu'il m'a vendu. J'ai depuis lors construit une maison.
Désirant la vendre mon acheteur souhaite retirer cette servitude.
Mon père est décédé et je suis le co-propriétaire de sa maison avec ma sœur, nous serions d'accord pour supprimer cette servitude, mais comment faire.
Merci
Cordialement

Modérateur

31/10/2016 17:12

bonjour,
je suppose que cette servitude de non eadificandi est entre votre terrain et la propriété de votre père est qu'elle a été actée chez un notaire dans votre acte de vente.
pour supprimer cette servitude, il faut l'accord des propriétaires actuels des deux terrains et prendre rdv avec un notaire pour supprimer cette servitude.
salutations

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