servitude droit de passage

Publié le 05/05/2011 Vu 2813 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/04/2011 21:20

Bonjour,
j'ai un terrain avec une servitude de droit de passage pour des parcelles constructibles. Un droit de passage de 5 mètres de large a été prévu pour un voisin et un autre accès est pévu de meme largeur pour son restant de terrain qu'il veut revendre.
Ces deux accès ayant été fait, nous avons cloturer un morceau de la servitude pour la délimiter (le voisin prenant des aises...) pensant que ces deux accès prévus étaient suffisants!
Mais non, le voisin veut morceller de nouveau le terrain et veut donc un troisième accés! Il a donc arraché notre cloture pendant notre absence et nous a insulté par téléphone nous disant que nous n'avions pas le droit de cloturer une servitude!
Nous avons pourtant respécté les plans du géomètre..il nous semble que les accès étant suffisants, c'est à lui d'en faire un sur son terrain pour une nouvelle construction!
A t'il le droit de faire autant d'accès qu'il le désire sur notre servitude?
Merci pour vos réponses.

05/05/2011 13:57

Bonjour,

Vous pouvez cloturer la servitude pour peu que vous respectiez le tracé et la largeur prévus dans l'acte
Votre voisin ne peut pas créer au tant de servitude qu'il veut!!! et quand bien même il voudrait desservir un troisième terrain en empruntant la servitude actuelle il y aurait agravation de la servitude...
faites constater les dégradations par un huissier et allez voir un avocat....
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

05/05/2011 14:18

Bonjour à notre intervenant et à Madame FORICHON,

En préambule, une servitude est un droit (qui peut prendre différentes formes) et, en conséquence, il ne peut être clôturé. Seul une parcelle de terre, donc, un immeuble, peut l'être.

Votre voisin s'accapare doucement votre parcelle en la morcelant avec ses accès.
En premier lieu, relisez le texte inclus dans votre titre de propriété, se rapportant à la servitude de passage vis à vis de laquelle votre terrain est fonds servant. Elle doit être précisée au sens propre du terme. Donc, elle doit fixer des limites à cette contraintes.

A partir de là, et sans vous ennuyer avec les articles du Code Civil, il est précisé, en substance, qu'une servitude de cette nature doit, au bénéfice du propriétaire du fonds dominant (votre voisin), passer par le chemin le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant. Est-ce le cas ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter