Servitude impossible sur épandage de fosse septique

Publié le 24/03/2014 Vu 5159 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/03/2014 22:20

Bonjour, après une rapide séparation de biens, suite à un divorce, ma compagne se retrouve aujourd'hui avec une maison équipée d'une fosse septique ayant son épandage en dehors de sa propriété.
Suite à la vente de la partie mitoyenne, ont viens de découvrir que l'épandage n'est pas de notre coté, et la nouvelle voisine (peu courtoise) menace de tout casser car elle est chez elle !!
Le notaire nous informe qu'aucune servitude n'a été établie depuis la séparation des biens.
Ma compagne ignorait l'emplacement de cet épandage alors que son ex-mari lui ne l'ignorait pas car il à procédé à son installation.

Devons nous porter la charge de ces nouveaux travaux (installation d'un nouvel épandage) ?
Y a t'il certains recours que le notaire ne nous à pas dit ? A t'il bien fait son travail à l'époque ?

Merci d'avance pour votre réponse

24/03/2014 00:21

bjr,
si la fosse septique se trouve sur la propriété de votre voisine et qu'il n'existe aucune servitude autorisant cet empiètement, la voisine est bien sur en droit de vous demander d'enlever cet ouvrage installé sans son accord. vous pouvez essayer de négocier l'établissement d'un titre de servitude avec votre voisine contre une indemnisation.
comment voulez-vous que le notaire ait connaissance de ce fait alors qu'un propriétaire, votre épouse l'ignorait.
ce n'est pas le notaire qu'il faut mettre en cause mais c'est l'ex-mari à qui vous pourrez présenter la facture.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter