Servitude de vue en limite de propriété

Publié le 27/09/2024 Vu 2171 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/05/2015 22:14

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en 2006 d'une maison construite il y a plus de 200 ans.
Sur le mur en limite de propriété situé au nord se trouvent 3 fenêtres que j'envisage de remplacer. 2 ont un verre clair et s'ouvrent, et la 3eme a une partie basse opaque et une partie haute claire ouvrante également.

Le propriétaire peut il m'imposer de faire poser des vitres opaques ?

Pour information, le terrain situé au nord de ma maison appartenait au même propriétaire. Avant d'être donné à un couvent, des ouvertures existaient (portes, fenêtres ...). Depuis, ne sont restées que les fenêtres citées dans le 1er paragraphe.

Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Gilles.

19/05/2015 08:37

Bjr,

"Le propriétaire peut il m'imposer de faire poser des vitres opaques ?"

Vous voulez dire le voisin sans doute.

Non ! il ne peut pas vous imposer cela, car vous bénéficiez d'une servitude de vue acquise de la division par destination du père de famille,de plus,vous bénéficiez de la prescription trentenaire.

12/09/2015 13:01

Bonjour,
Je viens de voir votre message. Merci pour votre retour.
Nos fenêtres sont changées, nous respectons une intimité que nous voulons mutuelle avec des voilages devant chacune d'elles.
Cordialement,

12/09/2015 13:08

C'est un choix auquel vous n'étiez pas obligé. Chacun faisant comme bon lui semble si vous voulez conserver une bonne entente. Ma réponse était uniquement d'ordre juridique.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2667 avis

219 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1435 avis

249 € Consulter