Servitude de vue en limite de propriété

Publié le 20/09/2015 Vu 1557 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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18/05/2015 22:14

Bonjour,
J'ai fait l'acquisition en 2006 d'une maison construite il y a plus de 200 ans.
Sur le mur en limite de propriété situé au nord se trouvent 3 fenêtres que j'envisage de remplacer. 2 ont un verre clair et s'ouvrent, et la 3eme a une partie basse opaque et une partie haute claire ouvrante également.

Le propriétaire peut il m'imposer de faire poser des vitres opaques ?

Pour information, le terrain situé au nord de ma maison appartenait au même propriétaire. Avant d'être donné à un couvent, des ouvertures existaient (portes, fenêtres ...). Depuis, ne sont restées que les fenêtres citées dans le 1er paragraphe.

Merci pour votre réponse,
Cordialement,
Gilles.

19/05/2015 08:37

Bjr,

"Le propriétaire peut il m'imposer de faire poser des vitres opaques ?"

Vous voulez dire le voisin sans doute.

Non ! il ne peut pas vous imposer cela, car vous bénéficiez d'une servitude de vue acquise de la division par destination du père de famille,de plus,vous bénéficiez de la prescription trentenaire.

12/09/2015 13:01

Bonjour,
Je viens de voir votre message. Merci pour votre retour.
Nos fenêtres sont changées, nous respectons une intimité que nous voulons mutuelle avec des voilages devant chacune d'elles.
Cordialement,

12/09/2015 13:08

C'est un choix auquel vous n'étiez pas obligé. Chacun faisant comme bon lui semble si vous voulez conserver une bonne entente. Ma réponse était uniquement d'ordre juridique.

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