Servitude de passage conventionnelle et branches gênantes

Publié le 10/01/2017 Vu 1093 fois 3 Par
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10/01/2017 12:05

Bonjour,
Ma propriété résulte d'une division.
Mon terrain a une servitude de passage au profit du voisin qui l'autorise à passer par mon portail. Celui-ci est télécommandé ainsi que l'éclairage extérieur. Ce voisin laisse souvent le portail ouvert et la lumière allumée. Outre la consommation électrique, des étrangers peuvent pénétrer sans que je puisse les voir. En échange de cette servitude, le voisin sort les poubelles, disposition non écrite. Dans quelles conditions puis-je annuler cette servitude, d'autant qu'il pourrait construire un accès direct à la route ?
De plus, les branches d'un de ses arbres sont un risque pour ma ligne téléphonique qui passe au-dessus de son terrain, et celles d'un autre sont gênantes pour le passage de camions. Que suis-je autorisée à faire et quels dommages peut-il invoquer si des branches sont cassées dans le dernier cas ?
Merci d'avance pour vos réponses, d'autant que mon problème devient urgent vus nos relations actuelles ...

Modérateur

10/01/2017 13:53

bonjour,
comme c'est une servitude conventionnelle, selon votre titre, pour fait supprimer cette servitude de passage, il faut l'accord des parties à cette convention, donc l'accord de votre voisin.
en principe ces portails automatiques se referment automatiquement après le passage.
vous pouvez faire un rappel de son obligation de refermer le portail après son passage.
vous ne pouvez exiger l'élagage des branches, que si elles pénètrent sur votre terrain.
existe-t-il une servitude pour le passage de votre branchement téléphonique sur le terrain de votre voisin ?
salutations

10/01/2017 16:26

Merci beaucoup pour vos réponses.
En ce qui concerne la ligne téléphonique, comme elle passe en aérien à partir d'un poteau sur domaine public, faut-il une service de passage (p.m. : non mentionnée dans l'acte de vente) ?
Si oui, mon opérateur téléphonique est-il obligé de faire en sorte que cette ligne ne passe qu'au-dessus de mon terrain en rajoutant un poteau, par exemple ?

Modérateur

10/01/2017 17:06

en principe le propriétaire de la ligne téléphonique, france télécom, a du établir avec le propriétaire du terrain traversé une convention d'occupation qui détermine les droits et obligations de chacun.
sauf si votre terrain et celui de votre voisin appartenaient au même propriétaire lors de la mise en place de la ligne.

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