Servitude de passage privé

Publié le Vu 651 fois 2 Par catha
10/02/2014 14:28

LES SERVICES POSTAUX ONT-ILS un droit sur une servitude de passage privé (impasse de 80m à la voie publique) pour se rendre sur le fond dominant avec leur véhicule et distribuer le courrier d'une nouvelle habitation sans l'accord du propriétaire du fond servant. Je précise que seul un rappel de cette servitude a été rajouter sur l'acte d'achat du fond servant rappel écrit à la main avec seulement l'assiette de 4 m d'indiqué.Il n'exite aucun autre acte dit de servitude. Merci d'avance pour votre réponse.

Modérateur

10/02/2014 17:30

bjr,
la poste n' aucun droit particulier à pénétrer sur une propriété privée;
même s'il existe une servitude entre les 2 fonds, elle ne s'applique pas à la poste sauf mention sur la servitude;
une servitude doit être notariée et son titre déposé au fichier immobilier des hypothèques;
cdt

10/02/2014 19:37

merci de votre réponse, le titre est en cours de préparation et stipulerait que tout engin à moteur pourrait accéder au fond dominant(visiteur, famille ect) nous préciseront donc une interdiction pour la voiture postale.

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