Servitude de passage

Publié le 21/05/2020 Vu 298 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2020 20:29

Bonsoir,

Il y a 20 ans, une servitude de passage en tout temps et tous usages a été créée sur notre terrain au profit d'une propriété située au fond de ce terrain mais ayant un accès principal sur une autre rue . ( son adresse officielle )

Cette propriété, composée de plusieurs parcelles cadastrales, étaient propriété de la même personne . C'est, en tous cas, ce qui était noté sur l'acte notarial .

Cette propriété est aujourd'hui vendue, elle a été divisée en deux et Quand j'ai reçu les document du nouveau bornage, j'ai appris que l'une des parcelles cadastrale était en indivision avec le voisin . ( Elle servait de cour commune ) .

Le notaire m'a dit que, à cause de cette indivision, une des nouvelles parcelles n'aurait pas accès à la rue dont dépend la propriété mais aurait son accès par mon terrain ( fond servant ) .

Du moins, elle a un accès, mais juste piétonnier ( un mètre ) parce son adresse officielle sera la même que l'autre parcelle avec un bis au numéro . Et que les réseaux seront raccordés à cette adresse .

Ce fond dominant profitera donc complètement de mon terrain alors qu'il pourrait passer par l'autre accès .

Si j'avais su, au début, que cette ancienne propriétaire n'avait pas la pleine jouissance de son terrain, et que j'aurai ensuite des problèmes, je ne lui aurais pas donné ce droit de passage conventionnel .

Est-ce normal, et y a t-il quelque chose à faire ?

Merci,

Cordialement .

Modérateur

20/05/2020 20:46

bonjour,

les fonds sont attachés aux fonds et non à leurs propriétaires.

si vous avez accordé une servitude de passage conventionnelle à une parcelle qui a été divivée, ce droit de passage s'applique aux parcelles issues de la division en application de l'article 700 du code civil.

salutations

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