Servitudes et clôtures

Publié le 26/02/2021 Vu 156 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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23/02/2021 16:45

Propriétaire d'un bien composé d'un petit immeuble desservi par mon chemin ; je souhaiterais connaître les termes notariés rédigés dans l' acte des 7 propriétés qui la jouxtent . En effet, y seront ou non notifiées les servitudes et leurs conditions ,ainsi que les points concernant les clôtures.

Quels sont les indications à vous fournir pour avoir les copies de ces actes ?(la commune,n°cadastral de/des parcelles ,nom du propriétaire ?..)

Quel est le délai d'obtention ?

Quel est le prix pour une demande d'acte avec vos services ?

Bien cordialement,

CD.

26/02/2021 18:04

Bonsoir
Renseignez-vous sur le prix au sce de la Publicité foncière. Vous ne trouverez qq chose sur les clotures que ds le Code civil, ou arrêtés municipaux ou cahier des charges lotissement.
En cas d'enclavement, le droit de passage pour rejoindre la voie publique est une obligation légale. Pour les autres, conventionnels, faut un titre récognitif dans ceux du fonds débiteur du passage.
Pour prouver notre droit, nous avons dû remonter aux archives à l'acte de partage du 18 prairial del'an IX (1801).
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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