signification du mot "Confrontant"

Publié le 15/02/2021 Vu 283 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/02/2021 17:18

Je suis propriétaire d'un terrain dont l'accès est "un chemin faisant partie de la vente et confrontant les parcelles de Mr X et de Mr Y" toutes bordant le chemin la partie gauche du chemin .

Le chemin n'est pas cadastré

Qui est le propriétaire du chemin?

-Moi

- Les propriétaires X et Y ?

- Les propriétaires non mentionnés dans l'acte de vente qui sont sur la partie droite du chemin? Dernière modification : 14/02/2021 - par PIOCHS

14/02/2021 19:41

Bonsoir
Confrontant = voisinant, bordant, adjacent.
Cela veut dire, Au minimum, que vous avez un droit de passage sur ce chemin. Ce qui n'a sa pleine valeur que si votre parcelle est enclavée. cad n'a pas d'autre accès à la voie publique que par ce chemin. La situation d'enclavement à elle seule suffit à justifier votre droit légal de passage.
A la limite, il est supposé que les différentes parcelles résultent du partage ou de la vente de ce qui était une même propriété. Et il faudrait remonter soit à l'acte primordial de partage soit aux actes de vente des autres parcelles qui peut être mentionnent de manière conventionnelle ce droit de partage.
Reportez vous à la partie "servitudes" du Code civil.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

15/02/2021 10:18

Merci

cela est très clair.

Piochs

15/02/2021 21:04

Bonsoir
A la relecture de votre question, vous écrivez "un chemin faisant partie de la vente". Ce qui peut aussi être compris que le chemin vous est vendu et que vous en êtes propriétaire. Dans ce cas, sur le plan cadastral, il devrait faire partie de votre parcelle.
Il serait souhaitable que vous remontiez au titre de propriété de votre vendeur. A la conservation des hypothèques vous pouvez obtenir, à titre onéreux, copie de ce titre, sans oublier les modificatifs s'il y en a eus.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

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