signification du mot "Confrontant"

Publié le 12/10/2023 Vu 2736 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/02/2021 17:18

Je suis propriétaire d'un terrain dont l'accès est "un chemin faisant partie de la vente et confrontant les parcelles de Mr X et de Mr Y" toutes bordant le chemin la partie gauche du chemin .

Le chemin n'est pas cadastré

Qui est le propriétaire du chemin?

-Moi

- Les propriétaires X et Y ?

- Les propriétaires non mentionnés dans l'acte de vente qui sont sur la partie droite du chemin? Dernière modification : 14/02/2021 - par PIOCHS

14/02/2021 19:41

Bonsoir
Confrontant = voisinant, bordant, adjacent.
Cela veut dire, Au minimum, que vous avez un droit de passage sur ce chemin. Ce qui n'a sa pleine valeur que si votre parcelle est enclavée. cad n'a pas d'autre accès à la voie publique que par ce chemin. La situation d'enclavement à elle seule suffit à justifier votre droit légal de passage.
A la limite, il est supposé que les différentes parcelles résultent du partage ou de la vente de ce qui était une même propriété. Et il faudrait remonter soit à l'acte primordial de partage soit aux actes de vente des autres parcelles qui peut être mentionnent de manière conventionnelle ce droit de partage.
Reportez vous à la partie "servitudes" du Code civil.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

15/02/2021 10:18

Merci

cela est très clair.

Piochs

15/02/2021 21:04

Bonsoir
A la relecture de votre question, vous écrivez "un chemin faisant partie de la vente". Ce qui peut aussi être compris que le chemin vous est vendu et que vous en êtes propriétaire. Dans ce cas, sur le plan cadastral, il devrait faire partie de votre parcelle.
Il serait souhaitable que vous remontiez au titre de propriété de votre vendeur. A la conservation des hypothèques vous pouvez obtenir, à titre onéreux, copie de ce titre, sans oublier les modificatifs s'il y en a eus.
Cordialement. Wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

12/10/2023 19:21

Bonjour,

Lorsqu'une vente d'une même proprièté est partagé entre trois propriètaires et qu'ils décident de créer un chemin afin d'accèder à leurs parcelles respectives, considère t-on que c'est un acte conventionnel ou une servitude ?

Sur mon acte, on parle de convention et en marge de concession de chemin

En vous remerciant de votre réponse

Cordialement

Mme Virat

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter