Taille de haie conflit voisinnage

Publié le 16/11/2011 Vu 1886 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2011 12:25

Bonjour,

Nous avons acheté une villa il y a moins de 2 ans dans une petite commune rurale des Alpes maritimes. Des arbres Cyprés ont été plantés par les anciens propriétaires, ou même ceux d'avant, il y a fort longtemps en bordure de terrain sous la forme d'une haie. Ce qui est commun dans la région. Les arbres n'ont aujourd'hui pas la même grosseur, ni la même taille; certains atteignent aujourd'hui 6 mètres de hauteur d'autres sont plus bas, d'autres encore sont morts, ce qui donne un effet naturel et disparate. Tous les arbres n'ont pas étaient plantés à la même distance de la limite des voisins 0.80 mètres pour la majorité et à peu prés 1.20 mètres pour les plus gros. Nous avons débroussaillé les arbres au printemps afin de nous prémunir des risques d'incendie. L'élagueur professionnel qui a réalisé le débroussaillage nous a déconseillé d’étêter les arbres,comme nous l'avait demandé notre voisin, nous disant que l'arbre ne repartirait plus à cette endroit et que nous prenions le risque de les tuer.

Nous savons que la taille de ces cyprès était une forte source de conflit entre les anciens propriétaires et nos voisins, mais bizarrement ces derniers n'ont apparemment réaliser aucune procédure.

D'ou mon questionnement: ces arbres doivent-ils réellement être considérés comme haie? Pourquoi les voisins plutôt pointilleux ont ils laissé l'ancien propriétaire ne pas entretenir du tout les arbres pendant autant d'années? Nous savons qu'ils ont eu recours à la justice sur d'autres points. Y-a-t-il une prescription par rapport au fait que la maison ait été achetée en connaissance du non respect des distances?

Nous voulons savoir dans quels cas nous nous situons et quelles sont nos obligations afférentes.

Vous en remerciant.

Superviseur

16/11/2011 13:40

Bonjour,
Voir le code civil...

Article 671 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

Article 672 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter