Terrain sans entretien , peut on être exproprié par le voisin ?

Publié le 28/02/2016 Vu 1207 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/02/2016 12:52

Bonjour , je suis héritier avec ma mère d 'un terrain , propriété exclusive de mon père décédé en 2014 .Nous possédons donc chacun une moitié .

.La plantation d ' olivier sur le terrain depuis les années 1950 indique que le terrain est sans doute "Agricole".

Notre voisin direct a , avec l' accord verbal de mon père , installé son cheval sur notre terrain depuis plus de 40 ans , jusqu'à ce que mon père décide de ne plus le laisser faire de peur que le cheval mange les oliviers, il y a 8 ans environ.

Par la suite , du fait du manque d' entretien , le garde champêtre a signalé le terrain à la mairie , celle ci a envoyé à mon père , deux sommations sous peine d 'amende d 'effectuer l 'entretien obligatoire contre le risque d ' incendie ainsi que l ' obligation d 'enlever une caravane abandonnée qui était devenue un nid à guêpe.

A son décès , nous avons fait le voyage pour son enterrement à proximité .Quelle a été notre surprise de trouver le cheval du voisin sur le terrain . Ma mère , préoccupée par d 'autre chose , n ' a pas fait de reproche à ce voisin indélicat et lui a donné verbalement une autorisation de laisser son cheval là , à titre gratuit en échange de l'entretient du terrain .

Ma mère paye les impôts et taxes sans même demander un remboursement au voisin . Mon inquiétude est grande que ce voisin ne puisse devenir propriétaire de notre bien , du fait que nous ne pouvons entretenir un terrain situé à 1000 kilomètres de notre domicile et qu 'il l' occupe depuis plus de 40 ans .

Que faire pour ne pas perdre la propriété ?

Salutations , dans l ' attente de vos conseils ou rappels à la loi .

Modérateur

28/02/2016 13:23

bonjour,
on ne peut être exproprié de son terrain que pour des raisons d'utilité publique ce qui n'est pas votre situation.
un prêt à usage d'un terrain ne permet pas à l'emprunteur d'en acquérir la propriété par prescription acquisitive car selon l'article 2261 du code civil donne les conditions pour prescrire:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire".
votre voisin emprunteur ne remplit les conditions exigées pour prescrire.
salutations

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