LA TONTE MENSUELLE D UN CHEMIN PRIVE EST-ELLE OBLIGATOIRE?

Publié le 22/07/2013 Vu 1121 fois 1 Par
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22/07/2013 11:53

bonjour

je suis propriétaire d'un chemin privé donnant accès à mon verger. le voisin veut agrandir sa propriété et acheter ce chemin que je ne veux pas vendre: il me fait du chantage en me menacant de justice si je ne tonds pas ce chemin ( large de 2 m) tous les 15 jours. quels sont mes droits et obligation? Dernière modification : 22/07/2013

Modérateur

22/07/2013 13:37

bjr,
l'article 544 du code civil est clair:
La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

donc votre voisin vous raconte n'importe quoi.
pourquoi pas une obligation de planter des marguerites.

de toute façon seul le maire dispose d'un pouvoir de police.
si votre voisin n'est pas content qu'il aille voir le maire ou porter plainte.

cdt

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