Troubles de voisinage et nuisances sonores

Publié le 09/07/2024 Vu 333 fois 2 Par
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08/07/2024 21:31

Bonsoir,

Ci-après, un long message reprenant l’ensemble des troubles occasionnés par un voisin.

Merci à toutes celles et ceux qui prendront le temps de lire et de répondre.

Locataire de mon appartement, après avoir procédé à de multiples approches et tentatives de discussion malheureusement en vain, j’ai dû ouvrir une procédure de médiation (gratuite) auprès des services de la ville en avril 2021 contre un propriétaire dont l’habitation et le jardin sont juxtaposés aux miens, suite à son installation d’une structure à eau extérieure avec chute d’eau de type mini cascade, qui elle-même occasionnait une nuisance sonore quotidienne (365jrs / 365 jrs), de 9h à 20h, depuis 2019.

Cette procédure se clôtura par un constat d’échec, puisque après que chacun de nous ait été entendu individuellement, le voisin décida de ne pas poursuivre cette procédure…

Depuis deux ans (à compter de 2022), celle-ci tourne uniquement du mois de mai à novembre et cette année 2024, de 11h / 12H jusqu’à parfois au-delà de 23h30 !

J’ai recontacté le service de médiation pour tenter une nouvelle procédure mais la réponse du médiateur fut qu’une avait déjà eu lieu en 2021 avec attestation reçue et je pouvais donc faire valoir mes droits différemment.

Des éléments étant manquant à cette attestation, le médiateur m’en a transmis une nouvelle, reprenant les circonstances et l'année 2021 (circonstances = très brièvement, sans aucun détail des raisons qui m’avaient amenées à cette procédure), datée de juillet 2024.

- Ce voisin ayant porté atteinte à ma personne à plusieurs reprises par des moyens totalement contraire à la loi et donc délictueux (dénonciation calomnieuse et faux témoignage à deux reprises auprès des services de police. Le premier classé sans suite, le second avec rappel à la loi pour des évènements totalement fallacieux et qui n’ont absolument jamais été établi par des faits réels mais purement mensongers !)

J’avais envoyé une lettre recommandée à ce voisin en lui rappelant ce qu’était un faux témoignage selon un article du code pénal et en lui demandant de bien vouloir retirer celui-ci mais en vain.

- Lettres recommandées avec accusé de réception envoyées pour utilisation de scie circulaire et perceuse le dimanche après-midi (bien que LRAR réceptionnée, travaux qui se sont reproduits dans de mêmes conditions…)

- Outre les aboiements de deux chiens sur des horaires parfois très tôt le matin (6h/7h) parfois très tard (au delà de 22h également)

- Système de vidéo surveillance visant ma partie privative… LRAR envoyée = rien ne change !

Déjà que ce système de vidéo surveillance me fait dresser le poil lorsque je vais dans mon jardinet… Je ne peux de surcroît, absolument plus profiter tranquillement de celui-ci de par cette nuisance sonore que je ne supporte absolument plus et qui s’entend également à l’intérieur de mon domicile lorsque fenêtre ouverte ce qui me contraint aussi à devoir la fermer… Les années précédentes je mettais des bouchons d’oreilles lorsque je souhaitais être au calme dehors… Mais là s’en est trop et je sature totalement !

Après avoir épuisé à mon sens, tous les recours amiable, et bien que la crainte de représailles de sa part, celui-ci ayant déjà dépassé les limites de l’acceptable, je souhaitais passer à la voie de recours par saisie du tribunal judiciaire puisque aucune autre alternative possible.

Je viens de prendre connaissance du délai pour saisir le tribunal au motif de trouble du voisinage selon l’Article 2224 du Code Civil, je cite :

" Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. "



Il s’agit ainsi d’engager l’action dans les cinq ans à compter de la première manifestation du trouble ayant causé le dommage ou de son aggravation.

Je vous joins également le lien ci-après vers un journal quotidien du droit nommé Dalloz reprenant la reconnaissance des troubles anormaux de voisinage et la prescription de l’action :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reconnaissance-des-troubles-anormaux-de-voisinage-et-prescription-de-l-action

S’il vous plaît, vos avis, ceci signifierait-il que tout recours devant le tribunal judiciaire est prescrit et définitivement perdu ?!



Je me pose cependant la question, sur le fait que la situation ait pu en quelque sorte se dégrader puisque dorénavant, sa structure tourne aussi sur des horaires de nuit puisqu’il est arrivé à plusieurs reprises que la fin de fonctionnement se fasse au-delà de 22h et même de 23h30 !



Voir également Chambre civile 3ème n° 21-14.065



A ce titre ceci pourrait-il justifier que le délai de 5 ans débute à partir de cette aggravation ?

Est-il nécessaire et obligatoire d’établir un constat d’huissier ?



Vos avis s’il vous plaît ?

Pour faux témoignages + dénonciation calomnieuse et systeme de vidéo surveillance, je suis également preneur. Merci à vous

Experts et juristes seraient aussi appréciés.



Merci pour vos conseils et votre aide nécessaire

Bonne soirée



Eddie

Modérateur

09/07/2024 09:20

Bonjour,

Je ne réponds pas à votre question sur la prescription mais je vous cite l'article R 1336-5 du Code de la santé publique:

"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité."

Cordialement

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