Usage d'un puits mitoyen / déclaration à faire

Publié le 11/05/2017 Vu 6582 fois 4 Par
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11/05/2017 11:26

Bonjour,
Nous possédons un puits mitoyen avec un voisin particulièrement revêche (d'ailleurs il est en froid avec ses riverains immédiats ! [smile17]). Ai-je le droit de pomper dans ce puits sans lui demander son accord (ce qu'il refusera, par principe et par nature) ? J'ai d'ailleurs découvert que ce puits n'est pas déclaré en mairie, j'avais l'intention de le faire, afin d'officialiser cette consommation. Y a t'il une démarche particulière à faire à ce sujet ?
Merci d'avance de m'éclairer sur cet épineux problème...
Cdt -Z-

11/05/2017 11:52

Bonjour,

Il existe une législation (http://www.gers.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Gestion-de-l-eau/Puits-forages-ou-ouvrages-de-prelevements-d-eau-inferieurs-a-1000-m3-pour-usage-domestique/Obligations-pour-les-particuliers) !

Votre Mairie est parfaitement compétente pour vous aider à résoudre votre problème.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

11/05/2017 12:02

Bonjour Beatles, merci pour votre retour rapide ! j'étais déjà allé en mairie me renseigner, mais dans notre (toute) petite commune, l'employée municipale n'est pas trop au courant... Grâce à votre lien, j'ai trouvé le n° du CERFA (13837) permettant de faire la déclaration (voici le lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13837.do).
Reste à savoir si je dois demander son accord à mon cher voisin !
Cdt -Z-

11/05/2017 12:12

Re bonjour,

Voyez ce fil du site qui a déjà traité le problème (https://www.legavox.fr/forum/immobilier/voisinage/puit-commun-mentionne-actes_6240_1.htm).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

11/05/2017 14:54

Merci pour le filon ! voici ou j'en suis :
1) je vais d'abord vérifier dans mon acte de propriété comment est déclaré ce puits (mais je sais déjà qu'il ne l'est pas au niveau communal)
2) j'ai vérifié sur le cadastre ainsi que sur le cadastre napoléonien (de 1841) si un puits était mentionné : aucune trace. (j'ai oublié de dire que ma maison et celle du voisin n'étaient qu'une à l'origine, 350 ans plus tôt)
3) si aucune mention du puits n’apparaît dans les actes, rien ne m'empêche de puiser dedans, en ayant déclaré son existence via le CERFA 13837.

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