Usucapion contesté par voisin

Publié le 05/02/2021 Vu 366 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/02/2021 12:08

Un voisin (deuxième propriétaire depuis 10 ans) conteste la limite de propriété avec son voisin installé depuis 1986 (achat terrain en 1983 et clôture installée en 1984). Litige environ 1,5 m2.

Propriétaire décédé en 2014. Epouse habite toujours sur place en usufruit à 50% et 2 enfants proprietaires depuis partage en 2015.

Avocat voisin note de ce fait une discontinuité de propriété avec annulation de prescription des 30 ans

question posée pour ma voisine âgée



les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!

Dernière modification : 05/02/2021 - par youris Modérateur

Superviseur

05/02/2021 13:16

Bonjour,

Un avocat qui ignore le code civil ???



Article 2265
Modifié par LOI n°2008-561
du 17 juin 2008 - art. 2





Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de
son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre
universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.


05/02/2021 14:05

Bonjour,

J'ai compris que le voisin prétendait avoir interrogé un avocat qui lui aurait dit que ... . A mon avis du bluff. Il n'y a pas d'avocat. Si la clôture est en place depuis 1984 les conditions de la prescription acquisitive sont probablement réunies. La principale difficulté serait de prouver la date de pose de la clôture. Le savoir parce qu'on s'en souvient est une chose mais en donner la preuve en est une autre.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.